ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSEC ET DE LA BDES A L'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT Application de l'accordDébut 02/12/2019 Fin 01/12/2023 6 accords de la société ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT Le 14/11/2019Droit syndical, IRP, expression des salariésCFDTCGTACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSEC ET DE LA BDES A L’ASSOCIATION MONSIEUR VINCENTEntre les soussignés L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au 77, rue de reuilly 75012 PARIS, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur général, D’une part,Et les organisations syndicales suivantes La CFDT représentée par Madame xxx, déléguée syndicale centraleLa CGT représentée par Madame xxx, déléguée syndicale centrale D’autre part,PréambuleLe présent accord a pour objet la composition et les modalités de fonctionnement du comité social et économique central CSEC ainsi que celles de la commission spécifique formation d’une part et celles de la base économique et sociale BDES d’autre part. Périmètre du présent accordLe présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Monsieur 1 – Le comité social et économique centralAttribution généraleLe CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement. Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Association en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de 1 Périmètre du CSECL’accord de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à l’Association Monsieur Vincent a arrêté les périmètres d’implantation des comités sociaux et économiques d’établissements CSEE. EtablissementLocalisationReprésentant CSEC titulaireRésidence Saint-Vincent-de-PaulNogent-sur-Oise1Résidence Catherine LabouréParis1Résidence Antoine Portail Paris 1Résidence Sainte-GenevièveNanterre1Résidence Sainte-Anne d’Auray et le SSIADChâtillon1Résidence Le Sacré-Cœur et le SSIADGentilly1Résidence Jean XXIIIL’Hay-les-roses1Résidence Saint-JosephCachan1Maison Sainte Hélène Epinay1Résidence Saint-Joseph et Pôle domicileLouveciennes1Maison Saint-LouisVersailles1Résidence Les CèdresSucy-en-Brie1Direction GénéraleParis1Résidence Le Castel Saint-JosephGuimerville1Résidence La ProvidenceMayenne1Résidence La ChesnayeAthée-sur-Cher1Résidence Saint-Georges de l’IlseSaint-Georges de l’Ilse1Accueil Saint-FrançoisSSIAD de FontenayFontenay1Résidence Sainte-ClaireRésidence Saint JosephLillePhalempin1Résidence Jules-de-BonniereRésidence Saint-AldricLe Mans1 Résidence Sainte-CroixDomaine de BelletancheBouzonvilleMetz1Total 21A chaque représentant titulaire est affecté un représentant 2 Composition du Présidence du CSECLe Directeur général de l’Association Monsieur Vincent préside le CSEC. Il est assisté de manière habituelle, par le Directeur des ressources humaines. En application des dispositions légales en vigueur, le président du CSEC peut être accompagné de 2 collaborateurs au Conditions d’élection des membres du CSECLes élections des membres du CSEC auront lieu au cours de la première réunion des aura lieu dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin aura lieu à bulletin l’issue du scrutin, le secrétaire du CSEE, nouvellement élue, procède au dépouillement du vote. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé l’issue du scrutin, le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître au président de chaque CSE d’établissement lors de la première réunion du aux dispositions de l’article L. 2316-6 du Code du travail, une représentation spécifique des ingénieurs, cadres et assimilés est assurée au sein du CSEC par l’attribution d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à cette catégorie. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement distinct comptant le plus grand nombre de salariés affectés à ce Durée des mandatsLa durée du mandat des membres du CSEC est alignée sur celle des membres de chaque CSEE. Elle s’élève à 4 est précisé que la perte du mandat d’élu au CSEE entraîne de facto celle au CSEC. De même, la sortie des effectifs d’un élu titulaire ou suppléant au CSEC entraîne la perte de l’ensemble de ses mandats. Bureau du CSECParmi les membres du CSEC seront désignés lors de la première réunion, un secrétaire et son adjoint de même qu’un trésorier et son adjoint. Le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le règlement intérieur du CSEC décrira les modalités de cette mission. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires. Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres suppléants du 2 Modalités de fonctionnement du CSECLe CSEC se réunira 4 fois par membres titulaires assisteront aux réunions du CSEC. Les membres suppléants pourront également assister aux du jour, établi par le Président et le secrétaire est communiqué à tous les membres, titulaires et suppléants, du CSEC au moins 2 semaines avant la réunion par envoi papier au domicile des élus titulaires et déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par chaque établissement. Les heures passées à ces réunions par les membres du CSEC sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Les membres du CSEC pourront se réunir, de façon facultative, avant chaque réunion du CSEC de 10h30 à 12h00 sans présence de l’employeur. La réunion plénière aura lieu à 13h30. Titre 2 – Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel Les parties réaffirment que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel doit respecter, conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. De même, les parties s’engagent à rechercher les conditions permettant d’assurer une bonne adéquation entre le mandat de représentant du personnel et la charge de 1 Maintien de l’employabilité La Direction entend garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de l’Association placés dans une situation 2 Accès aux formationsLes représentants du personnel ont accès aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique. Titre 3 – La base de données économiques et sociales BDESArticle 1 – Fonctionnement de la BDES Objet La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition des CSEE et du CSEC. Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES. Mise à disposition Une Base de Données Economiques et Sociales BDES est communiquée à tous les élus des CSEE et du CSEC ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux. La BDES sera transmise deux fois par an aux représentants du personnel et syndicaux précités. Droits d’accès A défaut d’outils informatiques adaptés, la BDES est transmise en version papier. Elle est mise à leur disposition en version dématérialisée et communiquée par adresse mail. Dans ce cas de figure, une adresse mail propre à chaque CSEE sera mise en place à la demande. La définition des modalités de mise en place d’une adresse mail par CSEE est renvoyée au niveau local. Dès lors, le règlement intérieur de chaque CSEE devra définir le cadre applicable. Il est suggéré que les codes d’accès à cette boîte mail soit transmis au secrétaire du CSEE qui en garantie la confidentialité et assure la gestion des courriels qui pourraient transiter à travers ce moyen. Le secrétaire du CSEE diffuse la BDES aux seuls élus et représentants syndicaux concernés. Il est également suggérer qu’une version non modifiable de la BDES soit déposée sur un Cloud type OneDrive ou Dropbox par le Présidence de chaque CSEE qui délivre les codes d’accès aux représentants du personnel et syndicaux concernés. L’objectif est de leur offrir un accès permanent à ce représentants syndicaux accèdent également à la BDES dans la version de leur choix à leur demande. L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données par mail ou des données Le Présidence du CSEE et/ou la Direction des ressources humaines indiquera aux intéressés lesquels des éléments contenus par la BDES est confidentiel et ne devra pas faire l’objet d’une communication plus 2 – Le contenu de la BDESD’un commun accord, le contenu de la BDES s’organise comme suit Volet social consolidé TOC \o "1-3" \h \z \u des effectifs par type de contrat des effectifs par âge ETP contractuel moyen de l'année en CDI par sexe de l'effectif total au 31/12 en personnes physiques de l'effectif total au 31/12 selon l’ de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée des emplois des emplois par catégorie professionnelle de stagiaires +de 16 ans H/F des salariés formés par statut des salariés formés formation diplômante et non diplômante des actions de formation diplômantes et non diplômantes des salariés formés par des actions par dispositifs de de travail organisation et contenu du travail, dépenses en matière de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, exposition aux risques et facteurs de par homme/femme et analyse de la situation respective des femmes et des égalité homme / femme consolidé. de rémunération entre les femmes et les hommes de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et activités sociales et culturellesVolet financier consolidé A. Investissement matériel et immatériel B. Les fonds propresC. Endettement et impôtsD. Ensemble des éléments de la rémunération des salariésE. Rémunération des financeurs F. Les flux financiers à destination de l'entreprise Article 3 – DuréeL’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place des parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSEC, une fois par an, pendant la durée d’application de l’ parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSEC, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent 4 – Révision Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant leou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel 5 – Formalités de dépôt et de publicitéLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale. Fait, le à ParisxxxxxxDirecteur généralDéléguée syndicale centrale CFDT xxxDéléguée syndicale centrale CGT