ATTESTATION SUR L'HONNEUR établie en application de l'article 990 I du Code Général des impôts Je soussignée Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Madame, Mademoiselle, Monsieur... indiquer les nom et prénom du bénéficiaire, née le...., demeurant... indiquer l'adresse complète, Agissant en ma qualité de bénéficiaire du contrat.... indiquer le nom et le numéro du contrat, souscrit auprès de la compagnie... indiquer le nom de la compagnie d'assurance dont l'assuré était M..... indiquer les nom et prénom de l'assuré, né le..., à...., demeurant à..... , Atteste sur l'honneur qu'à ma connaissance à la date de la signature de la présente attestation SELON LA SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE - Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat dont M..... indiquer les nom et prénom de l'assuré était l'assuré tant auprès de la compagnie.... qu'auprès d'autres compagnies ou organismes d'assurance. En conséquence, je demande à votre société d'imputer en totalité ou à concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 500 euros sur les sommes versées en cas de décès, et, le cas échéant, de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % dû au-delà de cet abattement. ou si le bénéficiaire est également bénéficiaire d'autres contrats du même assuré - Je suis bénéficiaire en cas de décès d'autres contrats dont M..., né le..., à...., résidant à....., était l'assuré auprès de la compagnie... ou d'autres organismes d'assurance. À ce titre, selon les cas j'atteste ne pas avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152 500 euros. En conséquence, je demande à votre compagnie d'imputer en totalité ou à concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 000 euros sur les sommes versées en cas de décès, et, le cas échéant, de verser à l'administration fiscale le prélèvement dû au-delà de cet abattement. ou, en cas d'utilisation totale de l'abattement préalablement, j'atteste avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152 500 euros. En conséquence, je demande à votre compagnie de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % ou 25 % dû sur les sommes versées en cas de décès. ou, en cas d'utilisation seulement partielle de l'abattement préalablement, j'atteste avoir déjà demandé à bénéficier partiellement de l'abattement de 152 500 euros à hauteur de... euros. En conséquence, je demande à votre compagnie d'appliquer sur les sommes versées en cas de décès la part restante de l'abattement, et, le cas échéant de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % ou 25 % dû au-delà de cet abattement. Je reconnais avoir été informée qu'une copie de la présente attestation pourra être communiquée à l'administration fiscale, et que toute déclaration incomplète ou erronée de ma part serait susceptible de me rendre redevable d'un complément d'imposition sur les capitaux décès perçus, sans préjudice de l'exigibilité éventuelle de pénalités et/ou intérêts de retard à raison des impôts éludés. Fait à..., le..... Signature obligatoirement précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé " TEXTE DE RÉFÉRENCE Code général des impôts - Article 990-I I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1º du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1º de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795, ,796-0 bis et 796-0 ter. Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. III. - Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I. Les plus lus OpinionsChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétiqueChroniqueAbnousse ShalmaniLa chronique de Christophe DonnerChristophe Donner

Exemple d' attestation de moralité pour la garde des enfants divorce parents …. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches. [+] Résumé. Je vous joins l'attestation que j'ai commencé à rédiger. Adoption. Répartition vente immobilier avec apport différent. Sauf si vous avez vu que certains objets étaient signés ou d'une provenance de qualité, dument estampillée sur l'objet lui-même, bien sur.. faites votre declaration sur ce document et joignez y une pièce d'identité, - Message ajouté à 11h27 - Précédent message à 11h25 -, Merci Cmarcus pour le document je vais l'imprimer . Et savoir si je serai appelée au tribunal pour témoigner ? Attestation de séparation avant divorce. n'avez vous pas vous ou votre amie de photographies ou videos prises dans ces lieux et sur lesquels ont distinguerait ces objets ? Ainsi, si vous étiez en concubinage et que vous vous retrouvez seul, vous pouvez rédiger une attestation de séparation pour établir le fait que vous êtes à présent séparé de votre concubin ou de votre concubine. Liens relatifs Liens . L'attestation sur l'honneur de séparation que nous vous proposons de personnaliser permet de fournir à l'administration ou à une compagnie d'assurance un document par lequel vous certifiez être séparé, ce qui peut vous ouvrir des droits ou des avantages. Pomimo warstwowości i licznych dodatków, strój w stylu angielskim nie jest Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d'un commun accord la garde des enfants dans une convention signée par le père et la mère garde alternée, garde exclusive, résidence de l'enfant chez un tiers, droit de visite, etc.. Les parents jouent un rôle . Le pacte de séparation amiable pour mettre fin à la vie commune avant le divorce. Droit de la famille - Avocat à Roquebrune-sur-Argens et Cogolin Avocat à Roquebrune-sur-Argens et Cogolin, Maître Elodie Gigant traite les affaires liées à la sphère familiale. La déclaration sur l'honneur prévoit donc l'hypothèse du déplacement pour la garde d'enfants. Révélant les mutations que connaissent les sociétés africaines – une véritable révolution silencieuse qui touche particulièrement les rapports hommes-femmes –, des démographes, sociologues et anthropologues étudient les divers ... Par Texte, hybride, composite, cette oeuvre de Christine de Pisan, composée vers 1400, semble résumer en effet les deux tendances qui ont marqué sa production d'un côté l'intérêt pour les histoires mythologiques historiques ou pseudo ... cachet de l'employeur ou photocopie du dernier bulletin de salaire Je m'engage à faire connaître tout changement, intervenant dans ma situation familiale ou professionnelle, susceptible de modifier mes droits. ayant une valeur. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Vous pourrez être dans l'obligation de la rédiger pour réguler vos documents administratifs. Pour les couples en union libre, attestation sur l'honneur de concubinage avec les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints Vous êtes célibataire, veufve attestation sur l'honneur de vie seule ci jointe Vous êtes séparée dernier relevé de compte CAF où figure votre profil date de séparation et enfants à Éclaircissements. Wykończeniem angielskich stylizacji są kaszkiety i stylowe rękawiczki z wycięciami. Garde exclusive tout ce qu'il faut savoir, conditions, modalités, avantages et inconvénients. Préparation de l'attestation sur l'honneur de l'assistante maternelle attestant des heures non-effectuées, en cas de recours au chômage partiel. Attestation sur l'honneur PDF. Aide d'un avocat. Modèle de déclaration sur l'honneur du lieu de résidence de l'enfant - LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur qui indique son lieu de résidence. exemple de recommandation ou d'attestation de moralité divorce des parents.attestation de garde alternee. A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les déplacements pour cette hypothèse, ni ne suspend les effets des décisions judiciaires réglementant les modalités de résidence alternée ou de droit de visite et d'hébergement. Ce sont les informations sur exemple d attestation de moralité gratuit que l'administrateur peut collecter. Ce document est destiné à préciser le nom de l'école ou crèche ou nourrice Pour l'année scolaire ….. Monsieur prénom et nom adresse. Rediger et signer une attestation sur l'honneur engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration condamnable d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, voire 3 ans de prison et 45 000€ en cas d'intention de nuire. Déclarer ma séparation La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone et adresse . Il s'agit donc d'un contrat avantageux pour les couples dont l'un des membres exerce une activité indépendante et dont l'écart de . Attention l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Or, une attestation sur l'honneur de séparation permet d'établir la rupture de cette union de fait. Sur Documentissime attestation de séparation couple non marié ni pacsé - bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon, et je souhaite débloquer mon épargne salariale. Il suffit d'un commun accord pour que le mode de garde soit modifié. et maintenant elle lui dit que si des amis peuvent attester ça sera dans le dossier ! parents en cours de séparation ou parents séparés en union libre. une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. format .pdf, Lettre gratuite ! Le pacte de séparation amiable pour mettre fin à la vie commune avant le divorce. - Avis d'imposition 2020 sur revenus 2019 du foyer * toutes les pages Stroje opierające się wilgoci i temperaturom, bazujące na krojach typowych dla mody jeździeckiej i myśliwskiej, stały się zarazem synonimem elegancji dla arystokratów uczestniczącym w elitarnych rozrywkach. Au final tibia fracture ouverte, cheveux arrachés, multiples contusions. Moda brytyjska powstała mając na uwadze wilgotną pogodę podczas rozrywek dystyngowanych osobistości. Il y avait également 2 grandes armoires, un vaisselier, un salon en cuir, une table de salle à manger et des chaises. Fait pour servir et valoir ce que de droit Conformément à l'Article 441-7 nous vous rappelons qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un . L'attestation de séparation, si elle a une valeur juridique, n'est pas strictement encadrée par la loi dans sa forme, puisqu'il s'agit d'un document qui n'est pas toujours nécessaire et dont le contenu dépend des circonstances de sa rédaction. ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussignée Nom ……………………………… Prénom ………………………. Trouvé à l'intérieur – Page 305... sans séparation ni juge- pétitionnaire méconnaît de la manière la sonnes qu'il désigne nominativement . ... et contre diverses autres personprofit exclusif , en cas d'absence ou d'éloi Pétition n ° 10 du 2 février 1891 , déposée ... Souvent, on ne vous délivrera pas de document officiel, il vous sera alors demandé de rédiger une attestation sur l'honneur. Règlement Attestation sur l'honneur établie en application de l'article 990 l du concernant la déclaration des contrats d'assurance-vie Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au décès de l'assuré, vous devez remplir la formalité suivante pour être en règle avec l'administration fiscale. Or, une attestation sur l'honneur de séparation permet d'établir la rupture de cette union de fait. Cas particuliers Situation d'hébergement Si vous résidez chez un tiers, l'attestation sur l . Motif familial impérieux, assistance aux personnes . En l'absence d'un accord amiable entre les deux parties, il reviendra au juge de décider à qui confier les enfants. Ce mode de garde est souvent le mode de garde préféré aussi des enfants ou indiqué comme tel car il est équilibré et correspond à une idée de justice équitable naturelle entre les deux parents. Éclaircissements. L'attestation de séparation n'est pas encadrée par la loi et c'est un document qui peut revêtir différentes formes pourvu que certains éléments y figurent. Szyję zdobią jednolite krawaty. À l'inverse, une attestation de séparation est utile pour rétablir votre statut de célibataire. Vous attestez qu'il y a des tableaux, mais en aucun cas, cela ne prouve qu'ils sont bien à votre amie ni qu'ils sont "de valeur"...sans faire un inventaire d'huissier, vous devriez être plus précise...par exemple "un salon en cuir" ne veut pas dire grand-chose. Vous pourrez être amené à la rédiger en cas de mise en concubinage, en cas de séparation ou/et de divorce ou encore pour certifier de votre domicialisation. Le Lexique des termes juridiques 2015 est un ouvrage généraliste permettant un accès complet et large à toutes les définitions, aux concepts et notions clés de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit ... Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparée de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse]. De même en cas de séparation de parents non mariés, des attestations pourront être versées aux débats notamment lorsque les parents ne s'entendent pas sur les meurs concernant les enfants. Qu'est-ce que ces üSwiss National Science Fundation 1/1 üüüüLanguage of the publication Title of the series Number within the series ISSN of the series Number of pages Rights CC license* Link to webshop* Funding organizations* ... Afficher la . Fait pour servir et valoir ce que de droit. Modèles de lettres résiliation. Pour modifier un mode de garde après une séparation, il existe deux solutions. Il n'est pas rare de devoir rédiger une attestation sur l'honneur. Ainsi, les parents séparés ou . une . La garde exclusive des enfants consiste en la fixation d'un seul lieu de résidence habituelle des enfants, fixé dans le cadre du divorce dans la convention de divorce en cas de consentement mutuel, dès l'ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux. *Modèle d'attestation sur l'honneur type, Prénom NOMAdresseCode postal - VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail, Objet attestation sur l'honneur [motif]. Nous attestons sur l'honneur que nous ne sommes ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce et que Cultura Angers Adresse, Recette Tomates Farcies à L'ancienne, Tarte Légumes, Chèvre Miel, Cadillac Vintage Rose, Boule Dans La Gorge Covid, Les Verbes Akkusativ Et Dativ Pdf, Bricomarché Grignoteuse, Eloge De La Philosophie Merleau-ponty Explication, Ficus Benjamina Toxique, Fruits Et Légumes Crucifères,

comptebancaire, attestation d’Assedic, fiches de paie. domicile à la même adresse : un seul justificatif ; domicile à des adresses différentes : un justificatif pour chacun ; ATTENTION : une simple attestation sur l’honneur ne saurait constituer une pièce suffisante de domiciliation sur la commune. 2) ACTES DE NAISSANCE

Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. IMPORTANT Pour bien comprendre ce qu'est l'autorité parentale, pour savoir comment faire tomber la présomption d'accord pour les actes usuels, et pour avoir une définition des actes usuels ou non usuels liés à l'autorité parentale, relisez ce billet ICI L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels c'est quoi, et à quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'établissement. Il s'agit du carnet de notes mais aussi des lettres pour absence, des convocations, des avis de sortie ou manifestation scolaire, la date de la kermesse, des élections, ... Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale 1/ le ministère de l'éducation nationale, constatant certaines "difficultés de dialogue" entre les établissements scolaires et les parents, a fait paraitre en mars 2011 une brochure consacrée à l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire, qui ne fait que rappeler ce qui était exposé dans ce billet, mais dont je vous recommande la lecture. Vous pourrez en effet produire cette brochure aux établissements scolaires qui bafouent vos droits en ne respectant pas les principes de base qui sont rappelés - POUR LIRE LA PRÉSENTATION DE CETTE BROCHURE SUR L’AUTORITÉ PARENTALE EN MILIEU SCOLAIRE CLIQUER ICI - POUR TÉLÉCHARGER DIRECTEMENT LE DOCUMENT CLIQUER ICI. 2/ extrait de l'instruction du 15/01/2008 parue dans "Lettr’info n° 11 24/01/2008" rédigé par la Cellule Juridique - Ressources de l'Éducation Nationale, consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale, ICI L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’exercice conjoint de l’autorité parentale concerne - les parents mariés - les parents non mariés l’enfant doit être reconnu par les père et mère dans l’année de sa naissance. Ce principe s’applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002. Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation a déjà été établie à l’égard de l’autre parent, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge aux affaires familiales. - les parents séparés ou divorcés Cet exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant. L’article 372-2 du Code Civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé. La notion d’actes usuels est définie comme tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ». Attention aux décisions éducatives relatives à l’enfant qui ne SONT PAS DES ACTES USUELS et qui REQUIÈRENT l’accord des deux parents - dossier d’admission en classe de sixième - dossier d’orientation, par exemple. L’exercice de l’autorité parentale peut être unilatérale suite à une décision de justice, l’autre parent conservant le droit de surveiller l’entretien et l’éducation il conserve le droit d’être informé et consulté mais ne peut ni décider, ni interdire. Dans ce cas de figure, seul le parent détenteur de cette autorité pourra prendre des décisions relatives à l’enfant. Quelle conduite à tenir en cas de séparation ou de divorce ou lorsque l’enfant a été confié à un tiers suite à une décision de justice ? Situations de séparation – divorce Les personnels de l’Education Nationale appliqueront leur devoir de réserve et se garderont d’établir une attestation qui porterait un jugement sur les conséquences de la séparation. Dans l’attente d’une décision de justice, ils devront considérer la situation familiale comme inchangée. Dès lors qu’ils auront connaissance des dispositions prises par le juge aux affaires familiales précisées dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, ils devront appliquer strictement cette décision. Si un changement devait intervenir, ils attendront d’avoir connaissance des nouvelles mesures du juge pour ensuite les appliquer. Enfant confié à un tiers suite à une décision de justice Cette personne accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l’autorité parentale étant toujours exercée par les parents, ils restent responsables des choix relatifs à la scolarité de leur enfant. Les chefs d’établissements et les directeurs d’école apporteront une attention toute particulière à la constitution des dossiers scolaires des élèves en s’assurant d’avoir toutes les informations les concernant ainsi que celles de leur parents d’où l’importance de recueillir l’adresse du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou des parents lorsque l’élève sera confié à un tiers. Vous n’hésiterez pas à demander des justificatifs livret de famille, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, jugement relatif à prise en charge de l’enfant par un tiers, etc. Conformément aux textes réglementaires, l’Education Nationale doit entretenir avec chacun des parents des relations de même nature - Les deux parents seront donc invités à participer aux réunions organisées par l’établissement - Les deux parents seront tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaire de leurs enfants notamment par le biais du carnet de correspondance, du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. Au niveau de la maternelle, les directeurs pourront inviter le parent chez qui l’enfant ne réside pas à venir voir les travaux réalisés à l’école - Le directeur d’école, le chef d’établissement veilleront à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevue présentées par les parents. Les réponses négatives seront motivées - Les deux parents seront également invités à répondre aux demandes de l’équipe éducative dans l’intérêt de l’enfant - Les deux parents seront destinataires de tous les documents relatifs au fonctionnement et à la vie de l’établissement scolaire, de l’activité des associations de parents d’élèves ou encore relatifs à des propositions d’assurance scolaire. Inscription – radiation d’un élève Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », dès lors ● le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l’enfant dans l’établissement scolaire public de son secteur. Cependant, l’accord de l’autre parent sera obligatoire - pour une demande de dérogation de secteur - l’inscription de l’enfant dans un établissement privé - pour l’instruction de l’enfant à domicile. ● En cas de déménagement, le parent qui a la garde de l’enfant peut demander seul un certificat de radiation. Il en est de même pour les situations où l’élève a été confié à un tiers. En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Danielle THIRIOT – Cellule Juridique - Ressources Textes de référence Loi n° 2002-305 du 04 mars 2002 relative à l’autorité parentale Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 Article 372-2 du Code Civil Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale pourront être trouvés dans la LETTR’INFO n° 03 année 2006-2007 – Rubrique Cas d’Ecole »I Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits voir en fin de ce courrier type, quelques précisions relatives au destinataire de ce courrier 1 Le modèle de lettre à envoyer à l'établissement scolaire M. XXXX XX Rue de XXXX XXXXX XXXXX Tél. XXXXX le XX/XX/200X Par LRAR 2 pages recto A l'attention de Ecole XXXXXX Objet en ma qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXXX, et n'étant à ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement - communication de toutes informations scolaires et médicales relatives à mon enfant, - je vous fais part de mon opposition à toute radiation de mon enfant qui serait demandée sans mon accord par mon ex conjoint, - et je vous informe que conformément à l'art. 372-2 du Code civil, je réfute la présomption d'accord concernant les actes usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. M. le Directeur, Mme la Directrice, Je m'adresse à vous en qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXX né le XX XX XX à XXXX. Mon enfant est scolarisé actuellement dans votre établissement, dans la classe de ZZZZZ. Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intérêt du suivi scolaire de XXXXX. Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent légitimes et sont fondées sur les textes de loi et les analyses du service juridique du Ministère de l'Éducation Nationale. Sans trop rentrer dans des considérations personnelles, je me dois de vous informer que bien que séparé, je dispose de l'autorité parentale au même titre que mon ex conjoint, ce qui me confère des droits et devoirs envers mon enfant. A[ Mettre cette première partie éventuellement si on veut que pour chaque décision l'école nous informe mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'école et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se préparer à devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivé à ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex ] Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que YYY, père ou mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2 du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale. Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise. En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte, même usuel, relatif à l'enfant. B Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition à la déscolarisation éventuelle de XXXX. En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre Ministère, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi même, XXXX devra rester inscrit sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il est en effet totalement erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant improprement qualifié de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008 En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». Je vous demande donc expressément de refuser de donner suite à toute demande visant la radiation de XXXX de votre établissement et vous informe que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de mon enfant XXXX. Je déplore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX, m'oblige à vous apporter cette précision. C Enfin et surtout, le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec votre établissement. Ainsi, conformément aux dispositions suivantes - la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, - la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes, - l'instruction relative à la transmission des résultats scolaires, adressée au recteur d'académie par le Ministre délégué chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 BO n°38 du 28 octobre 1999, - le Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation, - la Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école, - l'instruction "Obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008, consultable - les dispositions explicitées sur le site internet du Ministère "Eduscol", relativement à l'autorité parentale et la conduite à tenir par les établissements scolaires, à l'adresse - le rappel le 16/03/2011 par le ministère de l'Education Nationale des principes liés à l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir suffisamment à l'avance et à mon adresse figurant en tête de la présente, l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de mon enfant XXXXX. Il faut entendre par là notamment, pour mémoire 1 L'emploi du temps indiquant en particulier - les horaires, - les samedis où il n'y a pas classe, - les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc, 2 En cas d'absence de XXXXXX copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais; 3 Chaque trimestre copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement; 4 A l'avance - les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés, - les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ; 5 Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève 6 L'état des assurances scolaires - nature des couvertures, - nom de l'organisme; 7 Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école sur ce point je précise que les article et du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical ; 8 Inscription à la cantine scolaire coût, fréquentation; 9 Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi ... jours et heures; 10 Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école 11 communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition Votre concours me permettra d'avoir une complète compréhension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance. Je suis particulièrement préoccupé par l'état de santé physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complètement des observations du médecin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnées. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, après m'avoir exposé les raisons qui rendraient nécessaire une telle consultation. Je me tiens à votre entière disposition pour toute question ou précision que vous voudriez que j'apporte en complément de ce courrier. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. XXX , parent de XXXX ZZ 2 A qui au sein de l'établissement scolaire, adresser ce courrier ? Cette lettre doit être envoyée au Directeur de l'établissement scolaire, charge à lui de transmettre à sa hiérarchie s'il le souhaite. Si cependant vous voulez aussi envoyer copie de ce courrier - pour une école publique envoyez la copie à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale - pour une école privée envoyez la copie au diocèse départemental. a la mauvaise foi de certains établissements scolaires ou de certaines académies qui bafouent la loi sous prétexte que la copie de ce courrier aurait été adressée au mauvais interlocuteur Il m'a été signalé qu'un parent séparé qui avait adressé cette lettre type à la directrice de l'établissement scolaire de ses enfants ainsi que la copie à l'inspecteur d'académie, s'est vu répondre que la lettre n'avait pas été retenue à l'Académie au motif que l'interlocuteur est l'inspecteur de l'éducation nationale départemental dont dépend l'établissement scolaire. b la solution Ce qui a été répondu à ce parent est de pure mauvaise foi Certes, la copie de ce courrier courrier qui est adressé en premier lieu au Directeur de l'établissement scolaire doit de préférence être adressée à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, mais de toute façon, à partir du moment où la directrice de l'école et l'inspecteur d'académie étaient informés, on ne peut que considérer que TOUS les intervenants "scolaires" sont pleinement informés, d'autant plus que même à supposer le courrier adressé au "mauvais" service ou interlocuteur, pour autant la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "Article 20 Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé." Donc au cas où vous recevriez ce type de réponses, ne vous faites pas avoir et n'hésitez pas à adresser un courrier au Ministre de l'Éducation Nationale pour l'informer de ces éléments, qui démontrent que la loi républicaine n'est pas appliquée au sein de l'Éducation Nationale, notamment par l'école et l'académie Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits - Vous pouvez saisir l'Inspecteur d'académie dont vous trouverez les coordonnées et le mail ICI mais dans plusieurs exemples concrets il prenait systématiquement la défense du Directeur de l'école malgré l'exposé des textes légaux ! - Vous pouvez aussi saisir les médiateurs de l'éducation nationale, coordonnées ICI - Il y aussi un médiateur national qui peut être saisi au cas où... - Vous pouvez bien sur adresser un courrier au Ministère de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problème site du Ministère le Ministre / Son adresse M. le Ministre, Ministère de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10 - Si votre problème est grave, vous pouvez même écrire au Premier Ministre M. Le Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris - ou en cas de très grosse difficulté, à M. le Président de la République ou par voie postale le courrier est alors dispensé d'affranchissement, à l'adresse suivante Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée 55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - Vous pouvez aussi éventuellement leur envoyer la lettre type utilisée par Cédric Fleurigeon " Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Vous n'êtes pas sans savoir qu'au jour d'aujourd'hui encore, il apparait assez largement que de plus en plus de couple se séparent, que les enfants de parents divorcés tiennent une part importante et non négligeables dans les établissements scolaires. Or nombre de parents, n'ayant pas la résidence principale ne sont pas informés de la scolarité de leur enfant, certains établissements ne prenant même pas la peine de rechercher qu'elle est la situation des parents , et même en le sachant, ne suivent aucune communication avec le parent n'ayant pas la résidence principale. Des situations plus ou moins complexes de la séparation du couple, il ressurgit que certains parents ne savent même pas où se trouve scolarisé leur enfant il suffit de voir le nombre annuel de recherches d'enfants transmises par les académies aux établissements scolaires, certains ne reçoivent aucune réponse concernant le suivi de la scolarité de leur enfant, et ce, malgré plusieurs demandes. Ainsi ce courrier a pour objet de rappeler les obligations faites aux établissements scolaires vis à vis de chacun des parents sur la base de textes de lois, de décrets et de circulaires, ainsi qu'un rappel concernant la définition des actes usuels et non usuels les exemples étant collectés sur la base de lettres émanant de différentes académies. Les textes définissant les relations entre les parents et l'éducation nationale sont la circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 Obligation scolaire - Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents n° 16 du 21 avril 1994, la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes, la lettre du 13 octobre 1999 NOR SCOE9902340Y - BO n o 38 du 28 octobre 1999 , la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, le Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation, la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école. Les parents doivent être tenus informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, il en va de même pour les courriers concernant l’absentéisme, les sanctions disciplinaires, etc . De même pour les copies des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école articles et du code de la santé publique qui confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical ; Il est donc nécessaire de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées adresse et téléphone des deux parents. En cas de difficulté à recueillir l'adresse des deux parents ou sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Ce devoirs d'information ne souffre d'aucune exception puisque même dans le cas d'un exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent déchu de l'autorité parentale concerne un droit et un devoir de regard article 373-2-1 du code civil qui s’analyse comme le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale. Il appartient aux chefs d'établissements de demander tout document lui permettant de prendre connaissance de la situation et des droits des parents, parfois même de l'existence de ceux ci, à savoir le livret de famille, l'ordonnance de non conciliation ou le jugement, copie des pièces d'identité des deux parents en cours de validité, etc.. Il convient également de rappeler que selon article 371-1 du code civil loi du 4 mars 2002 L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Également que, en application des dispositions de l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Ainsi pour les actes non usuels la nécessité d'obtenir l'autorisation des deux parents doit être respectée. La notion d’actes usuels, dits de gestion courante, est définie comme étant "tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant". Ainsi, il n’appartient pas à un chef d’établissement ou à un directeur d’école de surseoir à une décision pouvant être prise au vu de l’autorisation donnée par un seul des parents. Dans le cas où un parent est seul à être détenteur de l’autorité parentale l’autre n’ayant pas reconnu l’enfant ou s’étant vu, par jugement, totalement retirer son autorité parentale c’est à lui qu’il appartient de justifier auprès du chef d’établissement ou du directeur d’école de cette situation exceptionnelle. Ne peuvent et ne doivent être considérés comme actes usuels dossier d'admission en classe de sixième, dossier d'orientation, demande de dérogation de secteur, inscription dans un établissement privé, choix de la religion et de l'enseignement religieux, choix de l'instruction à domicile, participation à un voyage scolaire, bilan par le psychologue scolaire, choix des langues, etc.. En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Il est important d’observer un strict respect du principe de neutralité, sans prendre parti pour l’un ou l’autre parent. Il est donc à ajouter que dans le cadre de votre exercice professionnel, vous n’avez pas l’obligation de délivrer d’attestation à l’un ou l’autre des parents ou à leurs avocats. Dans le cadre d’une procédure civile, la production d’attestations par des tiers n’est obligatoire que si elle est requise par le juge, à l’instar de l’audition. » Articles 200 et 206 du code de procédure civile. En effet, la délivrance d’une attestation n’est pas un acte anodin puisqu’elle est destinée à être produite en justice, que le juge peut procéder à l’audition de son auteur et que celui –ci peut être sanctionné en cas de fausse attestation. Par ailleurs, l’attestation engage personnellement son auteur. Les seules attestations, qui peuvent être délivrées, sont celles qui reflètent objectivement et de façon chiffrée l’assiduité ou les résultats scolaires. Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute question vous pouvez me joindre aux coordonnées inscrites en entête du présent courrier ou vous rapprocher du service juridique de l'académie. "III Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif, qui les obligera à respecter vos droits, comme le montre cet exemple A Un papa qui n'avait pas l'autorité parentale, demandait à avoir copie des bulletins scolaires de sa fille. L'école refusait, l'inspecteur d'académie aussi. Ce papa a obtenu gain de cause en allant devant le Tribunal Administratif Le tribunal administratif de Nice le 22 Juin 2004 a condamné l'Inspecteur de l'académie pour avoir refusé à un père copie des résultats scolaires de sa fille. Il a enjoint au recteur de l'académie de Nice de communiquer au père dans le délai de un mois à compter de la notification, une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire. Le juge du tribunal administratif a considéré que les documents concernant les résultats scolaires, ont un caractère de document administratifs communicables, l'enfant étant mineur, que le père compte tenu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil doit être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 Juillet 1978, nonobstant la circonstance que le JAF du TGI de Nice ait par ordonnance confié l'autorité parentale exclusivement à la mère. » Donc ne vous laissez pas faire si l'école ne respecte pas vos droits élémentaires, exercez les recours indiqués, écrivez même au Ministre de l'éducation nationale, et allez devant le Tribunal administratif si rien ne bouge. B Comment saisir le Tribunal administratif TA en référé suspension, si l'école déscolarise vos enfants alors que vous aviez signifié expressément votre désaccord modèle de saisine Pour que le référé devant le TA soit admis, il faudra avant tout bien démontrer l'urgence, c'est à dire faire état des éléments montrant qu'il existe une atteinte grave à votre situation ou à vos intérêts, notamment au regard de l’éducation des enfants, qui est grave et immédiate, et de nature en conséquence à justifier que l’exécution de la décision de radiation de l'école soit immédiatement suspendue. Il a été jugé par un TA que "...l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Concrètement il faudra rédiger - une requête de "référé suspension" et joindre à cette requête les pièces justificatives dont la copie de votre recours devant le TA sur le fond de l'affaire contre la décision attaquée - une requête de saisine du TA sur le fond, en annulation de la décision cette requête ressemblera fort à la requête de référé, mais se contentera de démontrer l'illégalité de la décision attaquée sans parler de l'urgence Les Pièces à joindre à la requête - une copie de la décision attaquée, - une copie de la requête sur le fond devant le TA - toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête. L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable. C MODÈLE DE REQUÊTE EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REQUÊTE DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE xxx Monsieur A, né le xxxxx à xxx , de nationalité française, demeurant xx Rue xx , A l'honneur de vous exposer il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative Quand une décision administrative même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le Juge des Référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Par ailleurs, l’article L522-1 du même code précise que Le Juge des référés statue aux termes d’une procédure contradictoire écrite ou orale. » 1/ Exposé des faits -exposez que vous avez l'autorité parentale conjointe joindre la copie des dernières pages décision JAF= le dispositif du jugement, - expliquer que pour éviter aux enfants une déscolarisation contraire à leur intéret, vous avez manifesté expressément votre désaccord en cas de radiation demandée unilatéralement par votre par ex conjoint, et ce par lettre recommandée avec AR adressée à l'établissement scolaire le XXX + copie - exposer que que malgré votre demande expresse, cet établissement n'a pas donné suite, ce qui cause un préjudice très important aux enfants - produisez copie de la décision attaquée ou exposez que c'est un refus implicite en l'absence de réponse sous un délai de 2 mois 2/ Détaillez bien L'URGENCE - exposez que l'intérêt des enfants est en péril, que la décision de l'établissement scolaire est contraire à l'intéret des enfants, et que seul le JAF aurait pu éventuellement autoriser une désinscription sur la demande d'un seul des parents, or le JAF n'a pas été saisi ce qui traduit que l'établissement scolaire a agi au mépris de l'intérêt des enfants. Exemple "Il est incontestable que le déménagement des enfants à xxx km du précédent domicile, et alors que les enfants entrent respectivement en xème et en xème, aura de lourdes répercussions sur ces deniers qui vont être déracinés et perdront leurs repères affectifs et sociaux et alors que Monsieur A s’est formellement opposé à la radiation de leur inscription au Collège J dept où ils étaient scolarisés depuis l’entrée en 6ème jusqu’à ce jour, étant en outre rappelé qu’ils ont toujours été scolarisés à L depuis la maternelle. Le directeur de l'établissement a de fait pris position, favorisant un parent, et outrepassé ses attributions car en tout état de cause, seul le Juge aux affaires familiales pouvait se prononcer sur cette question complexe. Devant l’absence de réponse de l’Inspecteur d’Académie de dept et de celui de dept saisi par Monsieur A le xx Juillet xxxx au Rectorat de ladite Académie, et considérant que les évènements récents sont la conséquence de décisions administratives manifestement illégales comme il va l'être explicité, les enfants et le requérant subissent par conséquent un très grave préjudice, l'intérêt des enfants est très gravement et dès à présent bafoué, et de ce fait le Juge des référés constatera l’urgence caractérisée. 3/ Expliquez que "en plus de l'urgence immédiate, la décision attaquée est manifestement illégale" Le Juge des Référés relèvera ainsi que la décision prise par le principal du collège Z, qui n’a pas hésité à radier les enfants de son établissement, tandis que l’Inspecteur d’Académie de xx, par son silence, a autorisé implicitement leur radiation et leur inscription au sein de l’établissement de G, était manifestement illégale puisque Monsieur A avait expressément manifesté son désaccord auprès de ces établissements . En effet, si l’article 372-2 du Code civil Modifié par la loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 – art. 6 JORF 5 Mars 2002 pose une présomption réfragable d'accord parental envers les tiers de bonne foi, en l'espèce cette présomption avait été dénoncée expressément par courrier du XXX de Monsieur A adressé à l'établissement scolaire. En conséquence aucune décision ne pouvait être prise valablement sans l'accord expresse de Monsieur A " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant." L'article 373-2 du code civil dispose par ailleurs que La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Il est donc erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant improprement qualifié de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à un enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008 En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». En l'espèce, les chefs d’établissements et directeurs d’école de XXX ont violé la loi et les instructions du service juridique de leur propre ministère, car, dument informés du désaccord expresse de M. A, ils n'ont cependant pas attendu que le juge aux affaires familiales statue pour prendre des décisions extrêmement préjudiciables au requérant. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que les décisions prises par un Directeur d’école et l’Inspecteur d’Académie, sont illégales, lorsque ceux-ci, informés, d’un litige entre les parents, tous deux détenteurs de l’autorité parentale, quant à la radiation de l’inscription de leurs enfants de l’établissement dans lequel ils sont inscrits et leur inscription dans un nouvel établissement, procèdent néanmoins à leur radiation et autorisent l’inscription dans un nouvel établissement. Ainsi par exemple Tribunal administratif de MONTPELLIER, 1ère chambre, 1er mars 1995, n°94-1135 " Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que l'acte par lequel un chef d'établissement scolaire procède, à la demande de l'un ou l'autre des parents, à la radiation d'un enfant des listes de son établissement constitue une décision administrative susceptible, comme telle. d'être soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le tribunal de céans est compétent pour connaître des conclusions de la requête présentée par M. V____ tendant à l'annulation d'une telle décision ; Sur la légalité des décision attaquées Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les père et mère exercent conjointement leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du même code "Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre précédemment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties" ; Considérant que M. V___ demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle a procédé à la radiation de sa fille Marguerite des listes de son établissement sur la demande de la mère de l'enfant, malgré son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents détenteurs de l'autorité parentale ; que, dès lors que l'existence d'un tel litige avait été porté à sa connaissance, la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accéder à la demande de la mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la décision du 2 décembre 1993 par laquelle elle a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son établissement, ainsi que la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé par M. V___ sont illégales et doivent être annulées ". Pourtant en l'espèce le collège de L, informé de l’opposition expresse du père à une désinscription en date du xx Juin, a procédé à la radiation des enfants le xx Juillet 200x ce que Monsieur A n’apprendra par courrier du collège que le x Septembre à la seule demande de la mère, sans même avoir pris la peine de l’en informer. En conséquence, le Juge des Référés, constatera l’urgence et l’illégalité des décisions précitées, et jugera bien fondé Monsieur A à solliciter la suspension de la décision de radiation prise par le Principal et le Principal Adjoint du collège J – et celle, implicite de rejet, prise par l’Inspecteur d’Académie de Y et de celui de Z ADRESSE , étant précisé qu’une requête en annulation est également déposée par le requérant, conformément aux dispositions de l’article L521-1 du code de justice administratif. En conséquence, il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de Vu les dispositions des articles L 521-1, L 522-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Vu les dispositions de l’article 372-2 du Code Civil, Vu l’urgence, - SUSPENDRE la décision de radiation prise par l'établissement scolaire XXX – rue XX et celle, implicite de rejet de Monsieur l’Inspecteur de l’Académie de Y ADRESSE et celui de Z suite au recours introduit par Monsieur A le XX, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, - DIRE que les enfants C et D resteront inscrits au Collège X, Rue Y, ceux-ci ne pouvant être scolarisés dans deux établissements différents. DÉCLARER la décision opposable à Madame ZZZ demeurant précédemment xxx et dont l’adresse actuelle est xxx CONDAMNER l'établissement scolaire de XX adresse et les Inspecteurs des Académies de Y et Z pris en la personne de l’Etat à verser à Monsieur A X000 € sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative CONDAMNER l'établissement scolaire Z et les Inspecteurs des Académies de Y et Z pris en la personne de l’Etat en tous les dépens SOUS TOUTES RÉSERVES. Pièces jointes à la présente requête 1 – Jugement du Juge aux Affaires Familiales du xxx 2 – Courrier recommandé du xx de Monsieur xx à Monsieur xxx Directeur de l'établissement scolaire pour notifier le refus de désinscription 3 – Copie de la requête en annulation sur le fond déposée devant le Tribunal Administratif 4 - etcIV Les textes définissant les droits des parents séparés ou non sur le site de l'Education Nationale 1/ Modalités d'exercice de l'autorité parentale et conséquences pour l'Éducation nationale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens. La loi du 4 mars 2002 a tendu à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Aussi, c'est aujourd'hui la situation la plus fréquente, l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents devenant exceptionnel. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant seul l'autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve... 2/ Suivi de la scolarité des élèves Le suivi de la scolarité par le père et la mère L'exercice conjoint de l'autorité parentale "Tous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sont également responsables de lui. En conséquence, l'Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, bulletins scolaires etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous." Les textes de référence - la note du 13 octobre 1999 de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire , relative à la transmission des résultats scolaires. Cette note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l'inscription de l'enfant et à chaque début d'année scolaire, les coordonnées des deux parents. - la loi 2002-305 du 4 mars 2002 , du 5 mars 2002, relative à l'autorité Pour avoir la photo scolaire, voici les textes sur le site de l' pour l’obtenir La photographie scolaire CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 du directeur de l’enseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR, pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, et par délégation. "La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école."VI Les textes récents 2006 réaffirment les droits des parents envers l'école 1 Le rôle et la place des parents d'élève à l'école Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 Lire l'intégralité sur ces liens ou ici "Conformément à l’article L 111-4 du code de l’éducation, “les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe”. Ces dispositions méritaient d’être précisées et ancrées dans un texte réglementaire notamment en prenant appui sur les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans les écoles et les établissements scolaires. En effet, la régularité et la qualité des relations construites avec les parents constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation. L’obligation faite à l’État de garantir l’action éducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants. L’École doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants ainsi que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales de l’établissement. Elle doit également reconnaître les droits des associations de parents d’élèves." 2 Les relations parents enseignants Les rencontres parents-enseignants "De bonnes relations et une coopération active entre les familles et l'école ne peuvent que favoriser la réussite des enfants. Des temps dans l'année scolaire sont aménagés à cette fin pour permettre aux parents de rencontrer les enseignants. En effet, il est important que les parents d'élèves soient associés à la démarche d'accompagnement du travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants. Les parents d'élèves ont ainsi la possibilité de rencontrer les enseignants, les personnels d'éducation et les personnels de direction pour évoquer toute question relative à la scolarité de leur enfant. Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivants la rentrée. Le Conseil des maîtres présidé par le directeur d'école école primaire et le chef d'établissement collège, lycée organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, une information sur l'orientation est organisée. Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire école primaire et du bulletin scolaire collège, lycée. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents." 3 Décret récent important relatif aux parents et associations de parents d'élève Décret consultable sur le site de l'éducation nationale Cliquer ici OU Décret tel que codifié dans le Code de l'Education cliquer ICI. Extraits de ce décret DÉCRET RELATIF AUX PARENTS D’ÉLÈVES, AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES ET AUX REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES ET MODIFIANT LE CODE DE L’ÉDUCATION PARTIE RÉGLEMENTAIRE D. n° 2006-935 du 28-7-2006. JO du 29-7-2006 "Article 1 - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation, il est inséré une section unique ainsi rédigée “Section unique Sous-section 1 - Les parents d’élèves Art. D. 111-1 - Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. Art. D. 111-2 - Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l’information sur l’orientation est organisée chaque année dans ce cadre. Art. D. 111-3 - Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L’école ou l’établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Art. D. 111-4 - Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. Art. D. 111-5 - Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d’école ou le conseil d’administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d’école ou d’établissement. Les conditions d’accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d’élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues. Sous-section 2 - Les associations de parents d’élèves ..." 4 Élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE Etablissements Publics locaux d'enseignement- année 2008-2009 NOR MENE0800563N RLR 511-7 ; 521-1 NOTE DE SERVICE N°2008-101 DU 25-7-2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale " Pour l’année scolaire 2008-2009, les élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement se dérouleront les 17 et 18 octobre 2008. Comme chaque année, le jour du scrutin sera choisi entre ces deux dates par la commission électorale dans le premier degré et par le chef d’établissement dans le second degré, en accord avec les fédérations de parents présentes ou représentées dans l’établissement. La présente note de service a pour objet d’appeler l’attention sur les points suivants Information préalable des familles Il est rappelé que chaque parent est électeur et éligible. L’implication des familles et la qualité de leurs relations avec l’école sont un facteur de réussite des élèves. L’importance de la participation des parents aux instances collégiales des écoles et établissements a été réaffirmée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents. Il importe donc de veiller à ce qu’une information précise leur soit donnée en début d’année sur le fonctionnement de l’école ou de l’établissement et sur l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves afin de permettre aux parents qui le souhaitent d’être candidats et de favoriser la participation électorale. Cette information sera donnée lors de la réunion de rentrée et confirmée par courrier. Les horaires de cette réunion doivent être compatibles avec les obligations professionnelles des familles. Établissement de la liste électorale Chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale, est électeur à ces élections, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. La fiche de renseignements demandée aux familles en début d’année scolaire mentionne les coordonnées des deux parents. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale, dans la mesure toutefois où les informations concernant chacun d’eux auront été communiquées à l’école ou l’établissement scolaire. Il n’appartient pas en effet aux directeurs d’école et chefs d’établissement de rechercher eux-mêmes ces informations. Mais cette liste pourra être mise à jour, selon les justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné, jusqu’au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote. Chacun des parents devra recevoir l’ensemble du matériel de vote. Établissement des listes de candidatures Chaque parent est éligible ou rééligible, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Tout cas d’inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé au bureau des élections, qui en avisera l’intéressé en vue de sa radiation. Peuvent déposer des listes de candidats - les fédérations ou unions de parents d’élèves, qu’elles soient ou non présentes dans l’établissement ; - des associations déclarées de parents d’élèves, c’est-à-dire des associations dont l’objet est la défense des intérêts communs des parents d’élèves ; - des parents d’élèves qui ne se sont pas constitués en associations. Vous veillerez au strict respect de l’égalité de traitement dans l’affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu’elles soient ou non représentées dans l’établissement. Les listes peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales. Les candidatures déposées hors délais sont irrecevables. Sur les listes et les déclarations de candidatures figure - soit la mention de la fédération ou de l’association de parents d’élèves qui présente la liste ; - soit le nom du premier candidat, dans le cas d’une liste présentée par des parents d’élèves non constitués en association. Concernant la mention de l’appartenance, les candidats figurant sur une liste présentée par une fédération ou une union de parents d’élèves existant au niveau national, ou par une association de parents d’élèves, n’ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Les candidats figurant sur une liste d’union ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à l’une des fédérations, unions ou associations mentionnées ci-dessus. Dépôt des listes de candidature S’agissant du premier degré, l’article premier de l’arrêté du 13 mai 1985 prévoit qu’“à la fin de l’année scolaire ou au début de l’année scolaire suivante le conseil d’école désigne en son sein une commission... Cette commission est chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections... En cas d’impossi bilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d’organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessous incombent au directeur d’école...” [...] Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire Jean-Louis NEMBRINI 5 Parents d'élève et école privée Les relations entre les APEL associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre et les écoles privées "La représentativité des responsables APEL des établisements catholiques trouve sa source dans le Statut de l’Enseignement Catholique et dans les textes de l'Eglise catholique relatifs à l'éducation. Les statuts des APEL doivent être scrupuleusement respectés en matière d’élection, car la légitimité des élus nécessite la légalité de leur élection. Il est nécessaire de donner du sens à la cotisation versée au Mouvement des APEL. Cela suppose que les services rendus par les APEL à tous les niveaux soient reconnus et identifiés. Cette condition ne sera remplie que si nous rendons plus pertinentes nos façons de communiquer. L’APEL n’est pas ni le représentant d’une corporation, ni la simple courroie de transmission de l'un de ses partenaires. Elle est au service du projet éducatif d'un établissement et du projet du Mouvement des APEL. L’attachement des parents chrétiens à l’école catholique a naturellement vocation à s’exprimer aussi dans leur participation à la vie des APEL sans exclusive à l'égard de qui que ce soit. " 6 Pour en savoir plus sur les EPLE établissements publics locaux d'enseignement L' et ses missions Rapport IGAENR - Rapport conjoint IGEN-IGAENR Jean-Paul Delahaye, François Louis décembre 2006 " Plus de vingt ans après la publication du décret du 30 août 1985 créant l' établissement public local d'enseignement », l' a pris une place décisive au sein du système éducatif. De manière progressive et continue, de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à sa mission fondamentale d'enseignement. Aussi les personnels de direction ont-ils exprimé leur inquiétude devant l'accumulation de sollicitations diverses. Un recadrage de l'action des paraît donc s'imposer sans figer, pour autant, le contenu de leurs missions de façon exhaustive et dans un texte unique. Aujourd'hui, l'autonomie de l' est encore en construction ; mais si l'administration centrale et les responsables académiques doivent être respectueux de cette autonomie, ils doivent aussi avoir le souci d'éviter que la diversité des approches ne dérive en disparités non compatibles avec le principe d'unité du service public. Les inspections générales mettent plus particulièrement en avant quatre axes principaux qui permettraient de clarifier et donc de rendre plus effectives les missions des - reconnaître vraiment l' comme un espace autonome de l'action pédagogique ; - respecter le principe de spécialité qui est le sien ; - organiser les services académiques dans une perspective de service effectif aux établissements ; - aider les à mieux s'organiser pour assurer de manière plus efficace leurs tâches pédagogiques et administratives. L' et ses missions 7 Pour en savoir plus sur les établissements d'enseignement privés et leurs obligations a Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés - la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ; - la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ; - la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique. Aussi la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire " Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. ..." b Concernant l’inspection des établissements privés du primaire la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire "...Article 9 L’inspection des établissements d’instruction primaire publique ou privée est exercée 1. par les inspecteurs généraux de l’Instruction publique ; 2. par les recteurs et les inspecteurs d’académie ; 3. par les inspecteurs de l’enseignement primaire ; 4. par les membres du conseil départemental désignés à cet effet, conformément à l’article 50. Toutefois,les écoles privées ne pourront être inspectées par les instituteurs et institutrices publics qui font partie du conseil départemental; 5. par le maire et les délégués cantonaux ; 6. dans les écoles maternelles concurremment avec les autorités précitées, par les inspectrices générales et les inspectrices départementales des écoles maternelles ; 7. au point de vue médical, par les médecins inspecteurs communaux ou départementaux." c Le statut des établissements privés dans le Code de l'Education cliquer ICIVII Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent A savoir l'inscription dans une nouvelle école doit être précédée d'un certificat de radiation de l'école publique d'origine, lequel ne peut pas être délivré sans l'accord des deux parents - si l'école avait connaissance du désaccord entre les parents car dans ce cas l'école ne peut plus être considérée comme ayant agi de bonne foi en se contentant de l'accord d'un seul parent, mais la difficulté consistera à prouver la mauvaise foi de l'école qui pourrait prétendre ne pas avoir été au courant du désaccord - à plus forte raison et de façon indiscutable si l'un des parents avait formellement signalé son désaccord par écrit et de préférence par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l'école . Pour éviter une radiation abusive par un seul parent ou en prévention, l'autre parent peut demander à l'Inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale de rappeler la règle au chef d'établissement. En cas de désaccord entre les deux parents, c'est une décision de justice qui donne ou non l'accord de radiation. Dans le modèle de lettre ci dessous, un père séparé et titulaire de l'autorité parentale conjointe, écrit à l'école pour éviter que les enfants ne soient déscolarisés sans son accord et sans qu'il n'ait pu en discuter. Votre ex ne pourra alors pas mener à bien son projet d'éloignement géographique volontaire qui aurait pour but de couper les liens entre les enfants et vous. Mais attention si votre ex déménage pour raison professionnelle qui ne traduit pas sa volonté de nuire aux rapports entre les enfants et vous, le JAF pourrait vous reprocher de l'avoir empêché d'inscrire les enfants si vous n'avez pas de bonnes raisons. Les courriers type ci-après sont donc à utiliser avec lucidité, et notamment si le JAF est saisi du fait que votre ex déménage et désinscrit les enfants de l'école dans le but de nuire à vos relations. 1 LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD méthode testée et appliquée avec succès par Cédric Fleurigeon " Mr le Directeur, Je m'adresse à vous en qualité de père et titulaire de l'autorité parentale sur les enfants "nom", "prénom", "date de naissance"... Leur mère est Mme XXXX , elle aussi étant titulaire de l'autorité parentale. Mes enfants sont scolarisés dans votre établissement depuis le... . Le présent courrier a pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que Mme XXX, mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale. Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise. Je vous informe notamment que j'ai pris connaissance il y a peu de la volonté de Mme XX de déscolariser nos enfants, je vous fais donc part par la présente lettre de mon opposition à leur déscolarisation, et je demande à ce que les enfants restent inscrits dans votre établissement pour la rentrée prochaine. Je vous rappelle qu'au vu de l'opposition entre Mme XX et moi même, les enfants devront rester inscrits sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Je vous demande donc expressément de refuser toute demande visant la radiation des enfants de votre établissement. Je vous rappelle enfin que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de mes enfants comme la loi m'en confie la responsabilité. Veuillez agréer, ...., l'expression de ma considération distinguée. Signature " 2 LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD pour empêcher un déménagement à l'improviste de votre ex qui chercherait suite à la désinscription, à réinscrire les enfants dans une nouvelle école, vous pouvez envoyer le courrier type ci dessous - à la mairie d'installation de l'ex si vous la connaissez, - à l'inspection d'académie, - au rectorat et aux agences départementales et régionales d'enseignement catholique ou autre, - en cas de doute sur la destination, envoyez largement ! " Je vous fais part par la présente de mon opposition à l’inscription scolaire de mes enfants XXX. En effet Mme XX a fait part de sa volonté de déménager en date du XX/XX/XX, et donc par la même de changer les enfants d’école, j’ai donc saisi le tribunal de XXX en vertu de l’article 372-1-1 du code civil afin d’éviter cette situation qui ne trouve aucune autre justification que de nuire aux liens entre les enfants et leur père. Lors de l’audience du XX/XX/XX le Juge aux affaires familiales a expliqué à Mme les conséquences sur la résidence de l'enfant de son projet de déménager. Malgré cela Mme a ouvertement fait part de sa volonté de ne pas tenir compte des indications qui lui ont été données, au mépris des dispositions de l’article 372-2 du code civil relatif à l’autorité parentale conjointe. Je rappelle à ce sujet que j'ai dénoncé la présomption d’accord posée par cette disposition auprès de Mme XXXX directrice de école afin d’exprimer mon refus concernant la radiation des enfants, ce qui a été pris en compte. En conséquence tout document de radiation qui vous serait transmis ne pourrait qu'être pris en contradiction avec les dispositions légales, voire falsifié, et je vous demande de bien vouloir m'informer et me transmettre tout document de ce type qui pourrait vous être remis afin de les produire en justice. Je vous demande donc de ne pas accepter l’inscription de mes enfants dans le ressort de votre académie, et de me transmettre toute information portée à votre connaissance à ce sujet, notamment les coordonnées de Mme, celle-ci faisant acte de sa volonté de ne pas respecter la décision de justice du XX/XX/XX et de ne pas respecter les droits de visite et d'hébergement décidés par la justice. Une audience est prévue le XX/XX/XX devant le Juge aux affaires familiales, et si Mme ne revient pas sur ses positions, un transfert de résidence des enfants est envisagé. De plus, Mme a indiqué qu'elle ne viendrait pas à cette audience et qu’elle n’aura plus résidence à XXX. Je compte donc sur votre coopération afin d'éviter toute inscription abusive des enfants, car le cas échéant je serais contraint de faire annuler une telle décision par saisine du tribunal administratif, avec demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués. "VIII Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de l'école décidée par un seul parent, et condamnation de l'éducation nationale 1/ Jurisprudence relative à l'exercice de l'autorité parentale et l'école - Parents divorcés - Documents relatifs à la scolarité des enfants - Acte usuel - Accès aux documents administratifs. TA Melun, M. P. c/ Recteur de l'Académie de Créteil, N ° 0302012/5 LIJ n° 123, p. 6 Un inspecteur d'académie a refusé de communiquer au père divorcé les dates et justificatifs des absences scolaires de son fils. Saisi par ce parent, le tribunal administratif déboute ce dernier 1° - les parents ne doivent justifier que l' "absentéisme excessif ou non justifié" tolérance des écoles pour des absences de courtes durée, 2°- l'enfant n'as pas été absent souvent et les fois où li l'a été, la mère l'a justifié oralement l'accord de l'autre parent n'est pas exigé art. 372-2 du code civil, 3° - le carnet de correspondance est un document qui, par sa nature de liaison quotidienne, n'a pas à quitter le cartable de l'élève il est normal que le recteur n'autorise pas sa communication au père et il ne s'agit pas d'un cas où la législation sur l'autorité parentale s'applique. - Parents divorcés - Autorité parentale conjointe - Inscription d'un élève - Acte usuel. Lettre DAJ n° 07-164 du 24 août 2007 LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 30-31. Une mère veut inscrire sa fille à l'école maternelle contre l'avis du père dont elle est séparée, ils ont tous deux l'autorité parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeler la loi article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du même code où "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre" à l'égard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant". L'inscription à l'école maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une décision d'orientation] et le père s'oppose non à la scolarisation elle-même mais au choix de l'école. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande présentée par la mère le maire n'était pas au courant et rien ne lui faisait supposer un désaccord [voir arrêt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et ci-dessous]. En revanche, le père peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales à propos des modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe [le site du service public]. - Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication des bulletins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 en ligne LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7. Une mère séparée du père a demandé et obtenu la radiation de son fils de l'école primaire acte usuel sans en informer le père à temps. Celui-ci - auquel est accordée l'autorité parentale conjointe - demande à l'administration réparation financière du préjudice subi, fautive selon lui de ne pas l'avoir prévenu. Le tribunal le déboute l'administration ne peut que supposer que les parents sont d'accord pour une telle décision [textes ci-dessus]. De la même façon, celle-ci ne pouvait savoir que la mère ne lui transmettait pas les bulletins scolaires de leur enfant. Mais le père avait connaissance des résultats de son fils. Enfin il n'y a pas de lien entre l'absence de communication des bulletins puisqu'il savait et la décision de faire redoubler le CM2 à son fils. Il "n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des études de son fils ". - Radiation de l'école et autorité parentale acte usuel - TA Rouen, LIJ, n° 93, mars 2005, p. 6 La demande de radiation d'un élève relève de la catégorie de actes usuels article 372-2 du code civil. Si les parents divorcés disposent tous de deux de l'autorité parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant décision, elle est de droit. En l'espèce, suite à déménagement de l'enfant qui suit sa mère conforme à l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'école maternelle concerné. - Procédure de voyage scolaire - cas de désaccord parental Des parents divorcés sont en désaccord sur la participation de leur enfant à un voyage scolaire. Le père refuse cette participation et réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants. Ce cas permet d'examiner la régularité de la procédure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilités respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pénal. 2/ Exemple d'une décision qui sanctionne le défaut d'égalité de traitement entre les deux parents par l'éducation nationale et une certaine forme de complaisance en faveur d'un parent "gardien" peu soucieux de l'autre. Tribunal Administratif de Montpellier N° 941135 Statuant au Contentieux CHAMBRE 1ère Audience du 8 Février 1995 Jugement lu le 1er Mars 1995 INSTANCE M. Frédéric V___ par Me P___ C/ Recteur de l'académie de MONTPELLIER VU la requête enregistrée au greffe le 12 Avril 1994 sous le numéro 941135 présentée pour M. Frédéric _____, domicilié Résidence Aiguelongue Bâtiment 3 escalier C n° 78 - 34090 MONTPELLIER, tendant à obtenir l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle Aiguelongue a procédé à la radiation de sa fille Marguerite, âgée de 4 ans à la demande de la mère de l'enfant, ensemble la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de Montpellier a rejeté la recours administratif qu'il avait formé contre cette décision ; VU……; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu à l'audience publique du 8 Février 1995 à laquelle siégeaient M. F___ président, M. D___ et M. A____, conseillers, assistés de M. C____ greffier. Les parties ayant été convoquées, Le rapport de M. A____ Les observations de Me P____ pour le requérant, Les conclusions de M. C____ commissaire du gouvernement, et après en avoir délibéré en la même formation ; Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que l'acte par lequel un chef d'établissement scolaire procède, à la demande de l'un ou l'autre des parents, à la radiation d'un enfant des listes de son établissement constitue une décision administrative susceptible, comme telle. d'être soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le tribunal de céans est compétent pour connaître des conclusions de la requête présentée par M. V____ tendant à l'annulation d'une telle décision ; Sur la légalité des décision attaquées Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les père et mère exercent conjointement leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du même code "Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre précédemment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties" ; Considérant que M. V___ demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle a procédé à la radiation de sa fille Marguerite des listes de son établissement sur la demande de la mère de l'enfant, malgré son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents détenteurs de l'autorité parentale ; que, dès lors que l'existence d'un tel litige avait été porté à sa connaissance, la directrice de l'école maternelle "A..." ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accéder à la demande de la mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la décision du 2 décembre 1993 par laquelle elle a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son établissement, ainsi que la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé par M. V___ sont illégales et doivent être annulées ; Sur les conclusion tendant à l'attribution de dommages-intérêts Considérant que le préjudice subi par M. V___ du fait de l'illégalité des décisions dont s'agit sera justement évalué à la somme de Frs ; qu'il y a lieu de condamner l'État à lui payer ladite somme ; Sur l'application de l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État à payer à M. V___ une somme de Frs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Décide Article 1 ER - La décision du 2. décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ des listes de son établissement, ensemble celle du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours formé par M. V___ sont annulées. Article 2 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de Frs mille francs. Article 3 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de Frs trois mille francs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Article 4 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 - Le présent jugement sera notifié à M. V___ et au recteur de l'académie de Montpellier. LU en audience publique le 1er Mars 1995 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRÉSIDENT La République mande et ordonne AU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 3/ Exemple d'une décision récente TA ROUEN 21 oct 2010 qui annule la désinscription d'un enfant d'un collège, alors qu'un des parents avait expressément manifesté son désaccord envers cette désinscription TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - 21 octobre 2010 N°l002098 et 1002099 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X » Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Guillou Rapporteur M. Coudert Rapporteur public Le Tribunal administratif de Rouen 1ere Chambre Audience du 30 septembre 2010 Lecture du 21 octobre 2010 Vu I° l'ordonnance n°340654 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête n° 1002098 au tribunal de céans ; Vu la requête n° 1002098. enregistrée le 17 septembre 2009, au greffe du tribunal d'Amiens, présentée par M. X , demeurant ADRESSE M. X demande au tribunal administratif d'Amiens - d'annuler la décision de radiation de ses deux enfants prise par le principal du collège COLLEGE 1» - d'annuler la décision implicite de confirmation de cette décision prise par l'inspecteur d'académie de l’Oise ; - de dire que ses deux enfants resterons inscrits au collège COLLEGE 1» dans l'Oise ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collège COLLEGE 1» et l'inspecteur d'académie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. à lui verser la somme de euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collège COLLEGE 1» et l'inspecteur d'académie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2010 présenté par le recteur de l'académie d'Amiens qui conclut au rejet de la requête et soutient que le principal du collège COLLEGE 1» était tenu de délivrer un certificat de radiation en raison du changement de résidence de la mère, dés lors que la résidence des enfants avait été fixée par le juge aux affaires familiales chez la mère que la demande indemnitaire est irrecevable faute de demande préalable ; Vu le mémoire en réplique enregistre le 9 février 2010 présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient qu'à la date de la décision de radiation. Mme Y n'avait pas déménagé ; que le principal du collège n'avait connaissance à la date de sa décision que de la décision de justice ne tenant pas compte du changement de résidence de Mme Y ; Vu II° l'ordonnance N°340461 en date du juillet 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal de céans Vu la requête n°1002009. enregistrée le 17 septembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Rouen, présentée par M. X. demeurant ADRESSE ; M. X demande au tribunal - d'annuler la décision d'inscription de ses deux enfants prise par le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» ; - d'annuler la décision implicite de confirmation de cette décision prise par l’inspecteur d'académie de l'Eure ; - de dire que ses deux enfants resteront inscrits au collège COLLEGE 1», dans l'Oise - de condamner le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» et l'inspecteur d'académie de l'Eure, pris en la personne de l'Etat, à lui verser la somme de euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» et l'inspecteur d'académie de l’Eure, pris en la personne de l’Etat, à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu le mémoire en défense présenté le 18 décembre 2009 par le recteur de l'académie de Rouen qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'à la date de la décision d'inscription, prise le 1er septembre 2009, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence des enfants de M. X et de Mme Y chez cette dernière qu'il n'avait pas à s'immiscer dans le différend entre les deux parents Vu les décisions attaquées Vu les autres pièces des dossiers Vu le code de l'éducation ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 ; - le rapport de M. Guillou - et les observations de Mme Robinet, représentant le rectorat de l'académie de Rouen - les conclusions de M. Coudert, rapporteur public Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X et Mme Y ont eu deux enfants nés en 199X et 199X ; que le pacte civil de solidarité qui les a liés à compter de 200X et qui prévoyait, en cas de rupture, l'exercice en commun de l’autorité parentale et la résidence des enfants en alternance, a été rompu en 200X ; qu'à cette date M. X et Mme Y résidaient dans l'Oise, dans le ressort de l'académie d'Amiens avec leurs deux enfants, ces derniers étant scolarisés au collège COLLEGE 1 » respectivement en classe de CLASSES DE COLLEGE » ; que par un jugement du X XX 2008 le juge aux affaires familiales du TGI de Compiègne a notamment rappelé l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père; que la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 1er juillet 2009; que, par un courrier en date du 9 juillet 2009. Mme Y a informé M. X qu'à l'occasion d'une promotion, elle comptait scolariser les enfants au COLLEGE 2 nouvelle école», dans l’Eure, situé dans le ressort de l’académie de Rouen ; que M. X qui a de nouveau saisi, le 17 juillet 2009 le juge aux affaires familiales en référé, tentant notamment d'obtenir le transfert de la résidence des enfants à son domicile, a été débouté de sa demande par une ordonnance du 31 juillet 2009 ; que, par les deux requêtes sus visées. M. X demande l’annulation de la décision de radiation de ses deux enfants en date du 2 juillet 2009 prise par le principal du collège 1 » et l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2009 par laquelle la principale du collège 2 nouvelle école » a inscrit ses deux enfants dans son établissement ; Sur la jonction Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu en conséquence de les joindre pour statuer par un seul jugement Sur les conclusions d'annulation En ce qui concerne la décision de radiation du collège COLLEGE 1 » Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil A l'égard des tiers de bonne foi. chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant » ; qu'il résulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l’autre parent; qu'aux termes de l'article 373-2 du même code La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit, les frais de déplacement et ajuste en conséquence Je montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait informé, par un courrier en date du 15 juin 2009, réceptionné le 16 juin 2009. le principal du collège 1 » qu'il s'opposait à la radiation de ses deux enfants des listes de l’établissement sans son accord exprès que si par un jugement du X XX 2008, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er juillet 2009, le juge aux affaires familiales du TGI de Compiègne avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père, le changement de résidence de Mme Y a constitué une circonstance nouvelle, susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et d'entraîner un désaccord entre M. X et Mme Y relatif notamment a la résidence de leurs enfants que. dans ces conditions, en l’absence de décision du juge aux affaires familiales tranchant l'éventuel désaccord entre les parents quant aux conséquences du changement de résidence de Mme Y le directeur du collège 1 », ne pouvait légalement procéder à la radiation des deux enfants sollicitée par Mme Y sans l'accord des deux parents; qu'il est constant qu'il ne pouvait considérer, à la date de sa décision, comme acquis, au sens de l'article 372-2 du code civil, l'accord M. X pour la radiation sollicitée par la mère des deux enfants alors que celui-ci avait explicitement manifesté son désaccord dès le 15 juin 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision de radiation susvisée ; En ce qui concerne la décision d'inscription au COLLEGE 2 nouvelle école» Considérant qu'aux termes de l'article L 131-1 du code de l'éducation L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article D 131-5 du même code Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement publie ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas. il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction» ; qu'aux termes de l'article D211-11 du même code Les collèges ... accueillent les élèves résidant, dans leur zone de desserte. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes responsables d'un élève devant suivre un enseignement du premier degré doivent accomplir les formalités en vue de son inscription dans un collège au plus tard dans les huit jours suivant son changement de résidence et que l'administration scolaire est tenue de l’inscrire dans le collège desservant la zone de sa nouvelle résidence Considérant que M. X fait valoir qu'il avait informé, par un courrier en date du 15 juin 2009 réceptionné le 16 juin 2009, le principal du collège 2 nouvelle école » qu'il s'opposait à l'inscription de ses enfants sur les listes de l'établissement et qu'ainsi, c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 372-2 du code civil précitées que la décision d'inscription scolaire de ses enfants a été prise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le juge aux affaires familiales avait par décision en date du 31 juillet 2009 débouté M. X de sa demande tendant à se voir transférer la résidence de ses deux enfants, suite au déménagement de leur mère ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les enfants de M. X et de Mme Y sont soumis a l'obligation de scolarité, étant tous les deux âgés de moins de seize ans, et qu'ils devaient entrer respectivement en classe de X et X au titre de l'année scolaire 2009-2010 ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire soit soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté par cet élève ; que, dans ces circonstances, le principal du collège de Collège 2 nouvelle école » était tenu d'inscrire les enfants de M. X dans son établissement ; Sur les conclusions aux fins d'indemnités Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'illégalité fautive, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la décision d'inscription de ses deux enfants au collège 2 nouvelle école » doivent être rejetées Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» ; que M. X n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité avant d'introduire son recours contentieux que le recteur de l'académie d'Amiens, dans son mémoire en défense, fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable et n'a pas conclu au fond ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’Etat au titre du préjudice qui résulterait pour M. X de la décision de radiation de ses deux enfants ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions sus visées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er La décision de radiation des deux enfants de M. X prise par le principal du collège COLLEGE 1 » est annulée. Article 2 la requête n°1002000 présentée par M. X est rejetée. Article 3 L’Etat versera à M. X une somme de mille euros 1000 euros au titre de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. Article 5 Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de L’éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Rouen et au rectorat de l'académie d'Amiens. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010, à laquelle siégeaient M. Aupoix. président,M. Guillou, premier conseiller, Mme Faurre. conseiller, Lu en audience publique le 21 octobre 2010. La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

attestation sur l honneur de séparation de fait