Une page de Wikiversité, la communauté pédagogique libre. Les problématiques de santé et de sécurité au travail doivent être prises au sérieux par les organismes employeurs, elles sont au cœur d'impératifs humains et sociaux ; d'enjeu économique et juridique. Si par le passé les accidents du travail ont pu être perçus comme une fatalité, ils sont aujourd’hui considéré comme un dysfonctionnement de l’organisme employeur. La sécurité doit être partie intégrante de la gestion de l'organisme au même titre que la comptabilité ou la stratégie commerciale. Les lois en la matière encadrent plus fortement ces sujets, et les tribunaux n'hésite pas à les appliquer pleinement par des sanctions lourdes pouvant impliquer la responsabilité civile et pénale des chefs d’organisme. L'objectif de ce chapitre est de découvrir ce domaine en faisant resortir la responsabilité des actes en entreprise et dans la vie privée ; l'obligation de participer à la démarche d’amélioration constante de ses conditions de travail. Tour d'horizon[modifier modifier le wikicode] Les principes généraux de la prévention[modifier modifier le wikicode] Le cadre réglementaire de référence s’appuie sur la directive européenne du 12 juin 1989 transposée en France par la loi du 31 décembre 1991 et déclinée dans le code du travail art. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent Des actions de prévention des risques professionnels ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» La mise en œuvre des principes généraux de prévention peut s’appuyer sur les axes de travail suivants éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; réduire les risques à la source ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ; mettre en place un organisation pour planifier la prévention ; mise en place de moyens adaptés ; adaptation de ces mesures selon les changements ; amélioration continue des situations existantes. Évaluation des risques[modifier modifier le wikicode] Le chef d’entreprise doit formaliser par écrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques, les mettre à jour et les tenir à disposition des instances légales. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité au travail des salariés. Tiré de la directive européenne du 12 juin 1989 transposé par la loi du 31 décembre 1991 qui est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. Ce décret est expliqué dans la circulaire du ministre chargé du travail du 18 avril 2002. L'évaluation doit se dérouler en quatre grande phases identifier les risques ; classer les risques ; proposer des actions de prévention ; mise à jour et révision chaque année Exemples de risques[modifier modifier le wikicode] chute de plain pied ; chute de hauteur ; manutention manuelle ; engins et appareils de levage ; machines et équipements de travail ; circulation ; chute d’objet ; bruit ; produits chimiques ; produits cancérigènes ; rayonnements ionisants ; incendie, explosion ; électricité ; stress ; troubles musculo-squelettique ; organisation du travail ; manque de luminosité ; basses ou hautes températures ; rayonnement non ionisants ; interventions entreprises extérieures ; produits biologiques ; travail en espace confiné ; … Conséquences[modifier modifier le wikicode] En termes de nombre d’accidents, risquer un accident mortel, c’est accepter 1 mort par an parmi le personnel. Statistiquement, tolérer le risque d'accident pouvant entraîner des soins, c’est accepter un risque mortel une fois sur 600. L'accident du travail[modifier modifier le wikicode] Glossaire des abréviations[modifier modifier le wikicode] Comme de nombreux domaines l'accident possède de nombreux sigles, voici la liste des plus courants. AT Accident du travail MP Maladie professionnel DAT déclaration d'accident de travail DMP déclaration de maladie professionnelle Caisse Primaire d'Assurance Maladie Caisse Régionale d'Assurance Maladie CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie IPP Invalidité Partielle Permanente Circuit administratif et obligations[modifier modifier le wikicode] Les obligations de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Dans tous les cas, il doit déclarer l’accident sous 48 heures 24 heures pour un intérimaire, ; délivrer ou faire parvenir le volet de soins au salariés, ; adresser si besoin à la l’attestation de salaire ; remplir le registre des accidents bénins. Insistons sur le fait que tout accident du travail doit être obligatoirement déclaré sous 48 heures auprès de la cpam de l’accidenté 24 h pour les Intérimaires à partir du jour où l’employeur a été informé de l’accident hors samedi & dimanche Les rôles des Caisses Primaires d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les reconnaissent ou rejettent la qualification d'accident du travail statuent sur le caractère professionnel de l’accident au reçu de la déclaration établie par l’employeur ; avancent les indemnisations soins, indemnités journalières, rentes, … de la ou les victimes le cas échéant et les factures à l'employeur. À noter que si la qualification d'accident du travail est rejeté par la l'employé peut tout de même bénéficier des indemnisations de sa mutuelle mais de manière dégressive. Les rôles des Caisses Régionales d’Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les s'occupent de prévention établir un diagnostic sécurité ; définir et réaliser un plan d’actions, en assurer le suivi ; tarification élaborer chaque année les statistiques des accidents du travail ; déterminer annuellement le taux de cotisation AT/MP de chaque établissement ; communiquer ce taux à l’employeur et à l’URSSAF. Le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] La CNAM s'occupe de compiler les statistiques régionales. Définitions[modifier modifier le wikicode] Accident du travail Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». C’est la présomption simple pas besoin d’apporter de preuve qu’il est dû à son activité professionnelle de la part du salarié. Présomption d’imputabilité Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail, doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident » Cass. – 1-81, note SACHET. Toute lésion dont le travail, même normal, a été la cause ou l’occasion, doit être considérée comme résultant d’un accident du travail » Cass. Soc. 30-7-49- Bul. Jur. 2-50 at. Rose ; antérieurement Cass. 1930,1-26, etc. Il faut même voir là une double présomption. La lésion est présumée la conséquence de l’accident et la lésion fait présumer l’accident. Toutefois sont seules couvertes par la présomption d’imputation les lésions qui se sont manifestées immédiatement après l’accident ou dans un temps voisin » Cass. Soc. 9-12-54 – Bul. Jur. 17-55 La présomption d’imputabilité ne peut jouer lorsqu’un assuré,victime d’une entorse du genou le vendredi en l’absence de témoin, ne consulte son médecin et n’avise son employeur que le lundi Il appartenait à l’intéressé, quelle que soit sa bonne foi, d’établir autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l’accident, sa date et son caractère professionnel », Cass. Soc. 15 juin 1977, de Rouen c/Keglart, Sommaires de Sécurité Sociale no 88, Charge de la preuve quand l’employeur conteste la qualification d’ au motif que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle qui incombe au salarié, c’est à lui d’en apporter la preuve. Cette réserve doit figurer sur la déclaration d’accident ou par lettre séparée, elles déclenchent alors une enquête de la part de la sécurité sociale. accident de trajet C’est l’accident survenu pendant les trajets aller et retour entre le lieu d’habitation et le lieu de travail ; le lieu de restauration habituel et le lieu du travail. Accident provoqué par un tiers Est tiers toute personne n’appartenant pas au personnel de l’entreprise et contre laquelle il importe d’exercer un recours. accident benin C’est un accident survenu par le fait du travail qui n’entraînera pas d’arrêt immédiat. accident de circulation C’est l’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel. différent de l’accident de trajet Coût d'un accident[modifier modifier le wikicode] Décès[modifier modifier le wikicode] En cas de décès consécutif à un accident du travail, le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit environ 605 294 € Main[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 70% = amputation de la main dominante Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 421 791 € Œil[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 30% = perte complète de la vision d’un œil Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 114 488 € Surdité[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 24% = perte auditive de 35 à 45 décibels Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 89 397 € Pouce[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 14% = perte de la phalange unguéale Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 53 337 € Syndrome du canal carpien[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 8% Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 11 632 € Coûts indirects[modifier modifier le wikicode] En plus des peines, l'organisme subira des des coûts liés à son fonctionnement production, qualité, délais, formation du remplaçant, climat social ou image de parque, matériel détérioré… Conséquences de l'accident[modifier modifier le wikicode] L'accident peut aboutir sur trois situations la guérison ; la consolidation, indemnisé au taux d'IPP versement rente ou indemnisé en capital ; le décès versement d'un capital. Les indemnisations ont des coefficients multiplicateurs en fonction de la gravité de l'accident incapacité permanente partielle Inférieure à 10% capital fixe forfaitairement x 1,1 en fonction du taux d’IPP Supérieure ou égale à 10% capital représentatif des rentes 32 fois le montant annuel des rentes calculé à la date de la notification décès de la victime capital correspondant aux accidents mortels 26 fois le capital du salaire annuel minimal servant au capital des rentes Les réparations[modifier modifier le wikicode] En l’absence de réserves, le mécanisme de prise en charge de la réparation automatique dès la présomption est réalisée. Il assure prestation en espèce / rentes ; prestations en nature soins médicaux et pharmaceutiques. C’est une réparation forfaitaire c’est-à-dire partielle. Les maladies professionnelles[modifier modifier le wikicode] Une maladie est professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. L’accident du travail fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. C’est un évènement qui s’est passé à un endroit précis à un moment donné. La maladie professionnelle MP conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. La MP est consécutive à l'absorption quotidienne de petite dose de poussières ou de vapeurs toxiques ou à une exposition répétée à des agents physiques bruit, vibrations, etc.. Impossible de fournir une date de démarrage d’absorption et les relations de cause à effet sont souvent difficile à préciser. Il existe aussi des MP consécutives à des accidents du travail, par exemple un tétanos peut survenir à la suite d’une blessure accidentelle souillée, telle qu’une piqûre par un clou sur un chantier de travaux public ; une ostéo-arthrite chez un tubiste qui survient souvent chez un sujet ayant présenté des accident de décompression. Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux annexé au Code de la Sécurité sociale loi du 25 octobre 1919. Il existe actuellement 112 tableaux. Sont pris en compte dans chaque tableau les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade ; les délais de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque ; les travaux susceptibles de provoquer l’affectation en cause. Ex insuffisance rénale causé par manipulation de plomb. La loi nº93-121 du 27 janvier 1993 complète le système de reconnaissance des MP même celles qui ne sont pas dans le tableau ou qui ne respectent pas les conditions relatives au délai de prise en charge. Procédure de reconnaissance déclaration à faire par la victime à la dans un délais de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. ; cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial établi par le médecin ; la caisse ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur et l’inspecteur du travail. La caisse constitue un dossier qui est transmit à un Comité régional de reconnaissance des MP. Le dossier comprend une demande motivée de la victime, ou de ses ayants droit ; un certificat médical ; un avis motivé du médecin du travail ; un rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ; le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente partielle IPP fixé par le médecin conseil. Obligations de l’employeur[modifier modifier le wikicode] Au titre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la réglementation. Il est aussi obligé de tenir compte de l’éventuel avis d’inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens. Les employeurs sont également tenus d’informer les travailleurs des dangers présentés par les produits qu’il manipulent art. R. 4412-12 du Code du Travail. L’étiquetage informatif des substances et préparations est l’un des éléments de cette information. OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS Si l’employeur est responsable de l’application des mesures réglementaires de prévention, les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites médicales, complétées ou non d’examens complémentaires, prescrits par le médecin du travail. Les rôles des medecins[modifier modifier le wikicode] Les médecins du travail ont à charge la déclaration de la MP certificat médical en quadruple exemplaire dont un exemplaire dépourvu de mentions relatives à la maladie à remettre à l’employeur ; la déclaration des maladies à caractère professionnel, c'est-à-dire l'obligation de déclarer tout symptôme ou maladie figurant sur la liste mais présentant à son avis un caractère professionnel ; suivi médical post-professionnel comme par exemple pour les personnes exposées à certaines poussières minérales ou à des agents cancérogènes. Les réparations[modifier modifier le wikicode] De nombreux problèmes demeurent qui tiennent notamment à la complexité du système français de reconnaissance et d’indemnisation ; à la fréquente impossibilité de recenser les nuisances auxquelles ont été soumises certaines catégories de travailleurs intérimaire ou salarié ayant exercé dans plusieurs entreprises successives ; à la difficulté de démontrer et d’évaluer la part qui, dans une maladie, revient à telle ou telle nuisance professionnelle ou à tel ou tel facteur extra professionnel. Quelques chiffres sur l'hygiène et la sécurité[modifier modifier le wikicode] Évolution du nombre d’accidents du travail 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 720150 703 976 - % AT avec incapacité d’arrêt IP 46 426 44 037 - % Décès 622 569 - % Journées perdues par incapacité temporaire 35 871 141 37 422 365 + % Durée moyenne d’une incapacité temporaire Taux de fréquence - % Taux de gravité des incapacités temporaires + % Évolution du nombre de maladies professionnelles MP 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % MP réglées 43 832 45 411 + % Nombre d’IP 22 625 23 134 + % Décès 420 425 + % Journées perdues par incapacité temporaire 7 8842 306 8 709 700 + % Évolution du nombre d’accidents de trajet 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 85 442 87 855 + % AT avec IP 8646 8 022 - % Décès 384 407 + % Journées perdues pour incapacité temporaire 5 393 824 5 729 426 + % Durée des incapacités temporaires Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN Salariés AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 19083043 75693 4935 3407797 60 BTP 1617702 129190 9017 7105395 155 Transport, livre, Communication 2137791 94068 6073 5476585 124 Alimentation 2267275 118152 5754 5861809 48 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 464972 14663 1051 767314 9 Bois, Ameublement, Papier-carton 550221 30240 2217 1542862 32 Commerce 2332301 56958 3774 3116432 42 Activité de service I 4053547 39203 2527 1817752 37 Activité de service II et travail temporaire 3176678 145809 8689 8326419 62 TOTAL CTN 18508530 703976 44037 37422365 569 PRINCIPALES CAUSES D’ACCIDENTS Cause AT-arrêt AT-IP Décès Chutes de plain-pied 170994 9951 20 Chutes de hauteur 84852 7467 64 Manutention manuelle 240947 13961 18 Masse en mouvement 40476 1869 35 Levage 23996 1532 26 Véhicules 21724 2180 134 Machines 20992 2075 15 Engins de terrassement 986 111 9 Outils 45365 1864 0 Électricité 771 82 9 Appareils divers 9971 334 9 Autres 42902 2611 230 TOTAL 703976 44037 569 Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN MP MP-IP Jours IT Décès Métallurgie 6436 2939 1164791 32 BTP 4892 2185 983045 10 Transport, livre, Communication 2163 948 458206 4 Alimentation 8524 2911 1886216 0 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1744 795 365310 10 Bois, Ameublement, Papier-carton 2971 1307 603015 9 Commerce 1946 901 402038 1 Activité de service I 1451 644 270963 1 Activité de service II et travail temporaire 5767 2005 1138247 2 Évolution des principales maladies professionnelles Nº Intitulé du tableau 2006 2007 2008 57 Affections périarticulaires 29379 30968 33682 30 Affections provoquées par les poussières d’amiante 5864 5336 4597 98 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes 2251 2406 2338 42 Affections provoquées par les bruits 1126 1214 1076 30bis Affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante 867 956 914 97 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux vibrations 411 392 377 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 360 372 79 Lésion chroniques du ménisque 316 347 298 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 347 274 66 Affections respiratoires de mécanisme allergique 259 249 244 69 Affections provoquées par les vibrations de certaines machines-outils 161 154 157 8 Affections causées par les ciments 111 118 97 ENSEMBLE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 42306 43832 45411 Les accidents de trajet par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 7434 728 510160 67 BTP 7482 628 522648 45 Transport, livre, Communication 8438 827 576466 35 Alimentation 14512 1126 1004336 65 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1465 174 96034 11 Bois, Ameublement, Papier-carton 2032 189 150873 10 Commerce 9649 925 594537 31 Activité de service I 13506 1262 647176 40 Activité de service II et travail temporaire 21210 1836 1434165 76 TOTAL CTN 85728 7695 5536395 380 TOTAL CTN 35894 14635 7271831 69 Les responsabilité pénale et civile de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Rappels la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu ; la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société. Le droit pénal vise à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputable à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. Les infractions au Code du Travail[modifier modifier le wikicode] La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le dirigeant de l'organisme employeur. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant des règles édictées par le Code du Travail dans l'organisme dont il a la charge. Évidemment, cette personne ne peut être présent partout à constamment veiller à cette conformité. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence autorise la délégation de pouvoir, qui transfère ses responsabilités à une tierce personne. Mais cette délégation n'est valable qui si la personne à qui est délégué cette charge dispose également l'autorité de faire appliquer cette gestion ; les compétences nécessaires à cette gestion ; les moyens de faire appliquer cette gestion. La responsabilité du responsable de l'organisme ou de son délégataire sera recherchée quand, par sa faute personnelle, il commet une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail, les gendarmes ou des officiers de police judiciaires. Les infractions au Code Pénal[modifier modifier le wikicode] Le Code Pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le délit[modifier modifier le wikicode] Délit infraction qui constituent des atteintes à la vie et à l’intégrité physique. Exemples de délit liés à l'hygiène et la sécurité homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » article 221-6 ; blessures involontaires quand l’incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à 3 mois article 221-19. Le délit de mise en danger d’autrui article 223-1 a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en l’absence de dommages. L’infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont réunies le risque est immédiat risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; l’exposition au risque est directe et inévitable pour les salariés ; l’obligation violée est une obligation particulière de sécurité. Le juge détermine les responsabilités en fonction de la loi mais de nombreux éléments influencent les peines prononcées. Ils sont collectés au cours de l’enquête circonstances, historique, paroles prononcées, rôle de chaque intervenant…. Les personnes poursuivies peuvent être à tous les niveaux de l’échelle hiérarchique de l’organisme. S’ils sont condamnées, ce sont les individus qui doivent payer les amendes prononcées. La faute délibérée[modifier modifier le wikicode] S’il y a violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, une personne se trouve en faute délibérée » même si son acte est la cause indirecte de l’accident. Par exemple, si une personne a eu connaissance d’un risque, et pour une quelconque raison l’a négligé ou a fait un choix contraire, le juge risque de dire qu’il y a faute délibérée. Cela aggrave la faute et la peine. La responsabilité civile[modifier modifier le wikicode] La responsabilité civile trouve sa base légale dans le Code Civil articles 1134, 1382 et suivants. Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Ainsi l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses salariés dans les fonctions auxquelles il les a employé. Pour les accidents du travail AT et les maladies professionnels MP, les bases légales de la réparation civile sont prévues, de manière spécifique, par une loi du 09 avril 1988. Ce système d’indemnisation prévoit une réparation, non intégrale, forfaitaire et automatique dès lors qu’un AT ou une MP sont reconnus. En complément la victime peut invoquer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur lui permettant d’obtenir en cas de succès une majoration de son indemnisation. Il y a faute inexcusable aux 4 conditions suivantes faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ; conscience du danger que devait en avoir son auteur ; absence de toute cause justificative ; absence d’élément intentionnel. Les services de sante au travail[modifier modifier le wikicode] L’obligation pour les employeurs d’organiser les services de santé au travail est inscrite dans l’article du Code du Travail. Cette obligation s’applique à tous les établissements industriels ; commerciaux et agricoles ; … À noter que des oblgiations particulières existent dans les domaines suivants transports ; établissements hospitaliers publics ; mines et carrières. Organisation[modifier modifier le wikicode] Suivant l’effectif de l’entreprise ou son activité, les services de santé au travail peuvent être autonomes c'est-à-dire propres à une seule entreprise si la mission médecin du travail dépasse 169 h par mois dans la même entreprise ; inter-entreprises c'est-à-dire communs à plusieurs entreprises ce qui est obligatoire pour toute entreprise dont le temps consacré par le médecin du travail à sa mission ne dépasse pas 20h00 par mois. Il est interdit à une entreprise de faire effectuer les visites par un médecin libéral. Le choix est fait par l’employeur sauf opposition motivée du CE ou à défaut des DP. En cas d’opposition, la décision de l’employeur est subordonnée à l’autorisation du directeur régional du Travail et de l’Emploi. Le temps minimum consacré par le médecin du travail à l’exercice de ses missions dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; du risque professionnel encouru. Le Code du Travail fixe ainsi 1 heure par mois pour 20 employés ou assimilés, c’est-à-dire les salariés travaillant en dehors des chantiers ou ateliers ; 15 ouvriers ou assimilés ; 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière y compris les travailleurs temporaires. Rôle du médecin[modifier modifier le wikicode] Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. À ce titre, il suit personnellement l’état de santé individuel des travailleurs. Dans la limite du secret professionnel, il informe le chef d’entreprise sur les risques présents dans l’entreprise. Il est ainsi le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel et des services sociaux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Trois types de visite sont obligatoires la visite médicale d’embauche qui intervient au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche ; la visite médicale périodique visite au minimum annuelle qui a pour objet de s’assurer du maintient de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé voir une surveillance médicale particulière lors de certaines expositions ou activités répertoriés définies dans l’arrêté du 11 juillet 1977 ; la visite médicale de reprise après un arrêt de travail qui est obligatoire après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ; après un congé de maternité ; après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ; en cas d’absences répétées pour raison de santé. Le Médecin du Travail est le conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ; l'hygiène générale de l'établissement ; l'hygiène dans les services de restauration si restauration il y a ; la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle. Actions sur le milieu du travail[modifier modifier le wikicode] En milieu du travail, le médecin du travail soulève des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Aussi, il est le conseiller du chef d’entreprise en ce qui concerne action effectuée lors de son tiers temps l’amélioration des conditions de travail ; l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre les différents risques. Il est associé à l’étude de nouvelles techniques de production ; à la formation à la sécurité. Documents établis par le médecin de travail[modifier modifier le wikicode] Le rapport annuel d’activité du service de santé au travail [modifier modifier le wikicode] Rédigé chaque année, il est présenté au Comité d’Entreprise avant la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Il est transmis soit à l’inspecteur du travail, soit au directeur régional du travail ainsi qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Cette transmission doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la présentation devant le Comité d’Entreprise. Le rapport doit être accompagné, le cas échéant, des observations formulées par celui-ci. La fiche d'entreprise [modifier modifier le wikicode] Établissement d'une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Cette fiche est transmise à la direction de l’entreprise. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail. Le dossier médical[modifier modifier le wikicode] Ce dossier est complété après chaque examen médical. À l'issue de chacun des examens médicaux, le Médecin du Travail MT établit une fiche d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié, en transmet un autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre. Le troisième exemplaire est conservé dans le dossier médical du salarié. Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche de transmission résumant le dossier médical en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Le dossier médical ne peut être communiqué qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix. Les dossiers médicaux font l’objet du secret médical. La conservation de ces dossiers se fait durant 50 ans. Rôle du service de santé[modifier modifier le wikicode] Le personnel infirmier d'entreprise a pour mission, notamment, d'assister le Médecin du Travail dans l’ensemble de ses activités. Il est mis à la disposition du médecin du travail. En matière de surveillance médicale des salariés, le personnel infirmier assure l'accueil des salariés, la préparation des examens médicaux, le secrétariat médical. En matière de prévention et d'assistance, il lui incombe de tenir les registres d'infirmerie et de soins. Il joue un rôle en matière de soins d'urgence, d'éducation sanitaire au sein de l'entreprise. Il peut pratiquer à titre gracieux et exceptionnellement, des actes thérapeutiques prescrits par les médecins traitants des salariés. Rôle du sauveteur secouriste du travail[modifier modifier le wikicode] Le sauveteur secouriste du travail SST est un salarié qui a reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. La présence d'au moins un SST est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux ; dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux. En aucun cas les salariés ainsi formés ne peuvent être considérés comme tenant lieu d’infirmiers diplômés ou assimilés. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail[modifier modifier le wikicode] Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par les entreprises extérieures. Création[modifier modifier le wikicode] Dès qu'un organisme emploie plus de 50 salariés il y a obligation de créer un CHSCT. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes art L4611-1 du Code du Travail. Le CHSCT est composé du chef d’établissement ; des représentants du personnel désignés par le comité d’entreprise assisté des délégués du personnel sous un collège unique ; du médecin du travail ; de l’animateur sécurité ; de l’inspecteur du travail et du contrôle de la Nombre de personne siégeant au CHSCT en fonction du nombre d'employés de l'organisme. Effectif Représentants maîtrises et cadres Représentants autres personnel Total 0 à 199 1 2 3 200 à 499 1 3 4 500 à 1499 2 4 6 1500 et plus 3 6 9 Fonctionnement[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT a obligation de se réunir au moins 1 fois tous les trimestres art. art. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel. L’ordre du jour des réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CHSCT, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf CHSCT extraordinaire. Les représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission art. à De plus, l'un des représentant du personnel est désigné comme secrétaire du CHSCT et est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. C'est généralement ce secrétaire qui s'occupe de rédiger les procès verbaux des réunions. Les formations dispenser sont également proportionnel à l'effectif de l'organisme 3 jours pour un organisme de moins de 300 salariés ; jusqu'à un maximum de 5 jours sur un mandat de 4 années pour un organisme de plus de 300 salariés. Objectifs[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT doit analyser les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en œuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Il doit également effectuer des inspections leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires. Il doit de plus s'associer à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail charge de travail, rythme, pénibilité des tâches à l’environnement physique du travail température, éclairage à l’aménagement des lieux de travail sous la forme d’une étude. Il est chargé de mener des enquêtes internes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou en cas d’incidents répété ayant révélé un risque grave art. R. 4612-2. Moyens d’interventions et d'expertise[modifier modifier le wikicode] Pour atteindre ses objectifs, le chef d’établissement doit fournir au CHSCT les moyens matériel nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections art. L. 4614-9 ; les moyens d’information et d’expertise, c'est-à-dire toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ; au moins une fois par an, un bilan et un programme art. L. 4612-16 à L. 4612-18 un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; des registres imposants des vérifications périodiques de certains appareils ou machines art. R. 4614-5, destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail et que chaque membre du CHSCT peut demander à consulter ; une notification en cas d’intervention d’une entreprise extérieure art. R. 4515-1, R. 4511-11, R. 4514-2 à R. 4514-5 ou figurent la durée des interventions prévues, le nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que la date d’inspection préalable ; des possibilités de recours à l’expertise art. L. 4614-12, art. R. 4614-6 à R. 4614-17, le CHSCT pouvant faire appel à un expert en cas de risque grave ; en cas de projet important modifiant les conditions de travail. L’intervention en cas de danger grave et imminent[modifier modifier le wikicode] Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection art. L. 4131-2. Il peut être signalé verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membre du comité. Dès qu’il est avisé du danger l’employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier. Le droit de retrait[modifier modifier le wikicode] Le droit de retrait est le droit pour le salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». À la différence des procédures d'alerte, attachées à certaines institutions représentatives, le droit de retrait est un droit individuel mais qui peut s'exercer collectivement. Il est fondé sur larticle L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés et sur l’article 5-6 du décret no82-453 du 18 mai 1982 pour les fonctionnaires. Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. Le salarié doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du CHSCT. L'exercice du droit de retrait n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire contrairement sur ce point au droit de grève. Le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste. La jurisprudence de la Cour de Cassation a cependant modéré l'absence de sanction et de retenue sur salaire qui n'est applicable que lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire ». Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'employeur était informé de la situation de danger, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.
Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, trop-perçu de rémunération….Le salaire, en raison de son caractère alimentaire, ne peut pourtant subir de retenue que dans certains cas et limites édictés par la loi. A défaut, l’employeur s’expose, le cas échéant, au remboursement des sommes, au prononcé de la rupture du contrat de travail à ses torts ainsi qu’à la condamnation au paiement d’amendes. Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire A, et si tel est le cas, comment il peut la réaliser B.Quand l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?Le principe posé par le Code du travail est l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de ses salariés. 1En revanche, il est libre de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié, selon des modalités de compensation prévues par la loi. 2La loi et la jurisprudence interdisent toutefois à l’employeur de procéder à des retenues à titre de compensation D’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ;De dettes du salarié indépendantes du contrat de travail ; dettes du salarié liées à des fournitures diverses ; dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité. L’employeur ne peut procéder à des retenues de salaire à titre de sanctionLa principale limite apportée par le Code du travail aux possibilités de retenue sur salaire est celle de l’interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires. Article du Code du travail.Il ne peut être dérogé à ce principe d’ordre public ni par une clause du contrat de travail Cass. soc. 4 juillet 2007 n° ni par celle d’un accord collectif Cass. soc. 11 février 2009 n° ou encore d'un règlement intérieur CE 12 juin 1987 n° 81252.La règle vaut aussi bien pour le salaire de base que pour les accessoires du salaire, comme les primes Cass. Soc. 22 novembre 1995 n°91-43809 ou les avantages en nature Cass. soc. 23 juin 2010 n° Cass. soc. 12 décembre 2000 n° infraction à ce principe est passible d’une amende de € maximum pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travail. L’employeur n’est donc pas fondé à procéder à des retenues sur salaire en raison, par exemple, d’une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles Cass. Soc. 17 avril 1991 n°89-43127.En revanche, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la réduction du salaire strictement proportionnelle à la durée d’une absence du salarié Cass. Soc. 21 mars 2012 n° de sa mise à pied disciplinaire, ou de sa mise à pied conservatoire à l’issue de laquelle est prononcée un licenciement pour faute grave ou lourde Cass. Soc. 3 février 2004 n° ces cas, la retenue sur le salaire ne constitue pas une sanction ou une compensation prohibée d’une dette Cass. Soc. 27 mai 1992 n° mais la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail par le - L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salariéLa jurisprudence a admis la licéité des retenues sur salaire effectuées par l’employeur, lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent envers lui dans les conditions énoncées par le Code civil, et que cela n’est pas interdit par le Code du cette situation, la retenue opérée par l’employeur relève de la compensation, mécanisme prévu par le Code civil et par lequel s’éteignent deux dettes réciproques. Article 1347 et suivants du Code civilLe Code civil exige, pour que deux dettes se compensent, qu’elles soient fongibles c’est à dire ayant pour objet une somme d’argent, certaines dont l’existence n’est pas contestée, liquides déterminées dans leur montant et exigibles arrivées à échéance.Article 1347 du Code civilA titre d’exemple, il a été jugé que l’employeur peut valablement déduire des sommes qu’il verse Le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation du lissage de la rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° trop-perçu de maintien de salaire dont a bénéficié un salarié pendant un congé maladie Cass. Soc. 10 décembre 1975 n° participation financière du salarié à l’acquisition des tickets-restaurants Cass. soc. 1er mars 2017 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes indûment payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement Cass. Soc. 5 avril 2018 n° sommes versées en exécution d'une transaction qui s'est, ultérieurement, avérée nulle Cass. soc. 6 mai 1997 n° Code du travail restreint toutefois considérablement les possibilités d’application de ce mécanisme de compensation sur les sommes ayant la nature de salaire. Cass. Soc. 10 octobre 2001 n°99-45406 ; Cass. Soc. 21 novembre 1984 n° L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctionsL’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de par exemple, l’employeur n’est pas fondé à retenir le montant des recettes perdues en raison de la négligence du salarié qui les a laissées dans son véhicule personnel, où elles ont été volées. Cass. Soc. 21 octobre 2008, n° Seule une faute lourde, c’est à dire celle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié. Cass. Soc. 27 avril 2013 n° ; Cass. Soc. 21 octobre 2008 n° même dans ce cas, le principe de prohibition des sanctions pécuniaires fait à notre sens obstacle à ce que l’employeur procède, de lui-même, à une retenue sur pareille hypothèse, il est préférable que l’employeur engage la responsabilité du salarié en saisissant le Conseil de prud’ L’employeur ne peut pas retenir des dettes du salarié indépendantes du contrat de travailLorsque les dettes du salarié ont une origine distincte du contrat de travail ou trop éloignées de sa qualité de salarié, l’employeur ne peut pas les déduire de son a ainsi notamment été jugé que l’employeur ne pouvait pas déduire du salaire versé les sommes dues par le salarié au titre de l’occupation d’un logement qui n’était pas un accessoire du contrat de travail Cass. Soc. 13 octobre 1998 n° société bancaire, ne pouvait pas déduire du salaire le solde négatif du compte de son salarié, dans la mesure où il possédait cette créance non pas en sa qualité d’employeur mais en sa qualité de banquier. Cass. Soc. 31 mars 1994 n° doit donc s’assurer que la dette du salarié possède un lien suffisamment fort avec le contrat et la relation de travail, ce qui s’apprécie au cas par cas. A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit L’employeur ne peut retenir des dettes du salarié liées à des fournitures diversesL’article du Code du travail énonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ».A ainsi été jugée illégale, sur ce fondement, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail. Cass. soc. 11 janv. 2006, n° notion de fournitures diverses » n’est pas clairement définie par le Code du travail, qui au contraire laisse, par la mention quelle qu’en soit la nature », volontairement le champ d’application de cet article le plus large est en revanche prévu, par exception, que l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire en raison de dettes du salarié dans les cas de fournitures suivants Article du Code du travail 1° Outils et instruments nécessaires au travail ;2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes retenue peut donc être pratiquée, par exemple, sur la rémunération du salarié qui a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail. Cass. Soc. 12 février 1992 n° possibilité a toutefois été sévèrement restreinte en 2005 par la jurisprudence, qui exige pour l’application d’une de ces trois exceptions de démontrer la faute lourde du salarié dont la responsabilité pécuniaire est recherchée. Ainsi, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d’un badge nécessaire au travail que le salarié avait détérioré. Cass. Soc. 20 avril 2005 n° L’employeur ne peut procéder à des retenues dans certains secteurs d’activités spécifiquesIl est interdit à l’employeur d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants Article du Code du travail 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;3° Entreprises de un employeur ne peut pas déduire du salaire d’un chauffeur routier les loyers impayés d’un logement accessoire du contrat de travail. Cass. Soc. 9 juillet 2003 n° violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe d’un montant de 750€ au plus pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travailComment procéder à une retenue sur salaire ?Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles compensation doit en premier lieu être invoquée pour produire son effet nous conseillons donc à ce titre d’indiquer expressément la compensation et son motif sur le bulletin de paie. Article 1347 du Code civilConcernant le montant de la retenue, la compensation s’opère en principe à due concurrence », c’est à dire jusqu’à l’extinction totale de chaque dette. Article 1347 du Code civilEn raison de son caractère alimentaire, le salaire est toutefois protégé et ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une cession ou d’une retenue que dans certaines proportions précisées par le Code du travail. En revanche, l’employeur peut procéder à la compensation d’une dette sur la totalité des sommes n’ayant pas la nature de salaire, par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Cass. Soc. 23 juin 1988 n° d’avances en espèces retenue dans la limite du dixième du salaireLa compensation des avances en espèces soit virement, chèque etc. par opposition à avance en nature est spécifiquement réglementée l’employeur ne peut procéder que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Article du Code du travailLa retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible Article du Code du travail, c’est à dire qu’elle reste possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales voir infra.A titre d’exemple, ont été considérées par la jurisprudence comme des avances sur salaire ne pouvant donner lieu à compensation que dans la limite de 10% du salaire mensuel La rémunération trop-perçue par un salarié dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, constatée lors de la régularisation du lissage de la rémunération. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° prêt consenti au salarié par l’employeur Cass. Soc. 7 décembre 1989 n°87-42430.Les acomptes, qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, ne sont pas considérés comme des avances Article du Code du travail et peuvent être déduits de l’intégralité du salaire. Cass. soc. 24 février 1971 n° d’autres dettes retenue limitée à la fraction saisissable du salaireLorsqu'elle est autorisée, la compensation avec la dette du salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire. Cass. soc., 27 sept. 2012, n° fraction est définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Articles et du Code du travailAppliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit Tranche de rémunération mensuelleFraction saisissable ou cessibleMontant de la fraction saisissable ou cessible pour un salarié sans personne à chargeInférieure ou égale à 313,33€1/2015,67€Supérieure à 313,33€ et inférieure ou égale à 611,67€1/1029,83€Supérieure à 611,67€ et inférieure ou égale à 911,67€1/560,00€Supérieure à 911,67€ et inférieure ou égale à 1 210,83€1/474,79€Supérieure à 1 210,83€ et inférieure ou égale à 1 509,17€1/399,44€Supérieure à 1 509,17€ et inférieure ou égale à 1 813,33€2/3202,77€Supérieure à 1 813,33€TotalitéTotalitéA compter du 1er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Article du Code du travailLa fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant par tous les cas, une somme équivalente au RSA 550,93€ au 1er avril 2018 doit être laissée à la disposition du salarié concerné. Article du Code du travail; Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018
Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L380-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 Naviguer dans le sommaire du code Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, aux termes de laquelle il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités de détermination de l’assiette de la cotisation de façon à ne pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
. 321 448 203 576 358 226 155 794article l 380 2 du code de la sécurité sociale
